Moret Isabelle · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

A l'article 64 alinéa 3, il y a une toute petite divergence avec le Conseil des Etats. Il s'agit de remplacer l'expression "coûts moyens" par "coûts bruts moyens".

Le Conseil des Etats a accepté sans avis contraire cette modification. Votre commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier à cette version.

Je vous signale également qu'au sein de la commission nous nous sommes demandé si l'entier de cet objet ne devait pas être traité dans le cadre de la révision partielle de la LAMal concernant le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts, étant donné que le message y relatif est attendu pour le deuxième semestre 2019. La commission a renoncé à procéder de la sorte par 11 voix contre 10 et 1 abstention.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté