Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral et l'administration ont élaboré une disposition sur la base de la proposition Herzog que notre conseil a adoptée la semaine dernière et qui prévoyait une obligation, pour les fournisseurs de prestations, de déclarer leurs liens d'intérêts. Si la proposition du Conseil fédéral et de la commission améliore un certain nombre d'aspects terminologiques, force est de constater qu'elle n'apporte pas la même transparence que la proposition de Madame Herzog.

Contrairement au Conseil fédéral, le groupe socialiste estime en outre que la création d'un registre public n'engendrerait qu'une charge administrative limitée, dans la mesure où les déclarations faites par chaque médecin devraient en principe être limitées et ne devraient pas changer souvent.

Pour le groupe socialiste, le principal défaut de cette nouvelle disposition réside donc dans le fait qu'il est difficile, pour les patients, de vérifier l'exactitude des déclarations faites par un médecin, et que celles-ci ne seraient consignées nulle part. Cela rend la perspective d'une contravention pour manquement à l'obligation de déclarer, telle que prévue par la nouvelle disposition, particulièrement hypothétique, dans la mesure où il sera ardu pour les patients concernés de prouver que le médecin n'a effectivement pas déclaré ses liens d'intérêts.

Malgré tout, le groupe socialiste soutiendra cette proposition, qui améliore dans tous les cas la situation actuelle. Les conséquences des conflits d'intérêts que nous constatons aujourd'hui dans la pratique sont tout simplement indignes de notre système de santé. Il est temps d'y mettre fin. Nous espérons donc vivement que la proposition du Conseil fédéral permette d'atteindre ce but et vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Sauter.

Je déclare encore, comme je ne l'ai pas fait en préambule, mes liens d'intérêts: je suis vice-présidente de la Fédération suisse des patients.