preparatory:AB 242704

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la question des franchises, et il s'est d'ailleurs déjà penché sur une motion identique au mois de mars 2017. Il a également pris position en des termes identiques sur la motion de votre commission. [PAGE 353]

Le Conseil fédéral reconnaît que la participation aux coûts est un des éléments importants du système de financement de l'assurance-maladie. C'est un système qui renforce la responsabilité individuelle des assurés, mais, pour déterminer la participation aux coûts, il faut bien sûr tenir compte de l'équilibre de l'ensemble du système d'assurance-maladie, et notamment de la capacité financière des assurés les plus vulnérables.

Les augmentations de la franchise ordinaire sont déjà connues dans notre système de santé; cela a été rappelé. On est passé, une première fois, de 150 à 230 francs; puis, une deuxième fois, de 230 francs à 300 francs. Ce sont des décisions qui avaient été prises sur une base politique au moment où il paraissait approprié d'augmenter la franchise.

La situation actuelle est un peu différente, parce que vous avez déjà adopté, de même que le Conseil des Etats, non seulement dans une motion, mais également dans un projet concret de révision de la loi sur l'assurance-maladie, le principe d'une adaptation non, plus politique, mais automatique, des franchises, liée aux coûts de la santé.

Je dois vous dire que, dans ces conditions, c'est "entweder - oder": on ne peut pas en même temps avoir une fixation automatique basée sur l'évolution des coûts de la santé et vouloir une augmentation de nature politique. Il faut donc choisir maintenant ce que vous souhaitez. Votre conseil a déjà indiqué souhaiter une augmentation automatique; le Conseil des Etats en a fait de même. La logique, dans ces conditions-là, revient à rejeter la motion de votre commission, parce qu'elle demande l'exact contraire. Le rejet de cette motion serait d'ailleurs en cohérence avec l'adoption que vous avez effectuée d'une autre motion, qui demandait le maintien des franchises actuelles - tandis que la motion de votre commission demande de facto la suppression de la franchise la plus basse, pour prendre la franchise suivante comme nouvelle franchise ordinaire.

Le Conseil fédéral a besoin d'avoir des signaux clairs de votre part. Ce qui est le plus nécessaire dans ce débat, c'est un peu de calme, c'est de savoir dans quelle direction nous souhaitons aller, et de ne pas envoyer de signaux contradictoires.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis que l'adoption de cette motion ne permet pas d'atteindre le but poursuivi - je parle ici au nom du Conseil fédéral, et pas en mon nom propre, en tant que chef du Département fédéral de l'intérieur; je m'exprime toujours devant vous au nom du Conseil fédéral, et c'est évidemment aussi le cas durant ce débat. Nous nous fondons sur les dernières augmentations, de 150 à 230 francs, et de 230 à 300 francs. Il est bien clair qu'une telle évolution de la franchise a comme effet, toute chose étant égale par ailleurs, une légère diminution des primes d'assurance-maladie. Mais nous avons pu constater que cela n'a pas d'effet - en tout cas pas d'effet qu'on puisse remarquer - sur l'évolution des coûts de la santé. C'est donc un simple transfert des primes de l'assurance-maladie vers la poche des personnes assurées. Le montant global ne diminue pas grâce à cela.

La vraie question à laquelle nous devons nous attaquer, c'est celle de l'évolution des coûts de la santé. Le Conseil fédéral mène un travail inlassable en ce domaine sur les prix des médicaments. Cela a été fait pour le domaine ambulatoire, pour lequel nous avons redéfini le Tarmed grâce à la base subsidiaire, et nous avons actuellement un paquet de mesures en consultation pour diminuer les coûts de la santé, à propos duquel un message vous sera transmis en juin. J'espère véritablement, au nom du Conseil fédéral, que le Parlement va rapidement traiter ce paquet de mesures de lutte contre les coûts et les adopter. Un message relatif au deuxième paquet de mesures vous sera transmis à la fin de cette année par le Conseil fédéral.

Il faut voir en outre que nous avons affaire, avec cette motion, à une augmentation conséquente, en une fois, de la franchise ordinaire, à savoir de 66 pour cent. Cette augmentation en pour cent dépasse toutes les augmentations réalisées dans le passé: une fois d'environ 50 pour cent et une autre fois d'environ 33 pour cent. En francs, cette augmentation dépasse l'addition de toutes les augmentations passées.

J'aimerais donc vous rappeler encore une fois que le chemin que vous avez choisi avec l'adaptation automatique est, ma foi, le chemin qui doit être poursuivi. Cela implique, pour ne pas brouiller le message, de rejeter cette motion déposée par votre commission, et ce pour donner un signal clair et pour instaurer de la clarté dans ce dossier.