Berset Alain · Bundesrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage la préoccupation faisant l'objet de la motion. Nous avons aujourd'hui, avec les objectifs quantitatifs et la fixation de chiffres d'affaires à réaliser, des incitations problématiques, notamment à pratiquer des interventions médicales qui ne sont pas nécessaires.

Nous avons déjà précisé dans ce cadre que les systèmes de rémunération qui conduisent à une augmentation des volumes de prestations sans nécessité médicale sont contraires au but fixé par la loi sur l'assurance-maladie. Quel exemple peut-on prendre? Notamment les accords concernant des bonus liés à des objectifs définis ou des commissions pour le transfert de patients. Tout cela constitue des incitations à fournir des prestations qui ne sont ni forcément adéquates ni forcément utiles. Et ces fausses incitations peuvent avoir des répercussions sur la qualité ainsi que sur le caractère économique des prestations fournies.

Il est clair qu'il appartient tout d'abord aux cantons d'intervenir contre les fournisseurs de prestations fautifs. Mais il nous semble que, partout où la transparence peut être augmentée dans les systèmes de l'assurance-maladie et de la santé, c'est quelque chose qui permet une discussion plus objective, concrète et correcte sur les objectifs à poursuivre et la manière dont nous progressons.

Il me semble donc que le fait de modifier la LAMal dans ce cadre peut être examiné. Le Conseil fédéral travaille déjà dans le sens d'une augmentation de la transparence partout où c'est possible. Nous examinons aussi si les critères de la planification hospitalière peuvent être complétés avec une obligation de transparence concernant les systèmes de rémunération ou si une adaptation de la loi est nécessaire. La motion déposée va donc dans le sens général d'augmenter la transparence et la clarté sur le fonctionnement du système de santé.

C'est la raison pour laquelle cela va dans le sens de ce que souhaite le Conseil fédéral, et c'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à soutenir cette motion.