preparatory:AB 242728

Wortprotokoll

J'aimerais vous rappeler à l'article 45 alinéa 4 la position de la majorité de la commission. Celle-ci a approuvé le principe du projet, selon lequel l'assureur peut mettre à la charge de l'assuré les frais supplémentaires occasionnés par une surveillance "si l'assuré a obtenu ou a tenté d'obtenir une prestation en fournissant sciemment" - et je dis bien "sciemment" - "des indications fausses ou d'une autre manière illicite". L'assureur peut à ce moment-là "mettre à la charge de l'assuré les frais supplémentaires que lui a occasionnés le recours à des spécialistes chargés d'effectuer des observations pour lutter contre la perception indue de prestations d'assurance".

La proposition de la minorité I (Schenker Silvia) biffe les termes "ou d'une autre manière illicite". La proposition de la minorité II (Aeschi Thomas) remplace "l'assureur peut mettre à la charge de l'assuré" par "met à la charge de l'assuré". La proposition de la minorité III (Heim) préfère "les frais supplémentaires appropriés que lui a occasionnés" au lieu de "les frais supplémentaires que lui a occasionnés". Enfin, la proposition de la minorité IV (Schenker Silvia) prévoit tout simplement de biffer l'alinéa 4.

En résumé, je vous invite à suivre la majorité de la commission.