Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, il est dans l'ordre des choses de dire ma reconnaissance au président de la commission pour le travail effectué. J'espère que le petit malaise dont il vient d'être victime est simplement la conséquence de la pression due à ces travaux et que demain, il sera de nouveau avec nous pour célébrer la fin des délibérations de votre conseil sur cette loi, qui a été si bien préparée par la commission. Je remercie Mme Langenberger d'avoir repris la tâche de rapporteur, de telle sorte qu'on puisse avancer dans les délibérations et tenir le planning prévu pour la mise en vigueur de la loi.

Les différents orateurs qui sont intervenus ont rappelé l'importance de la formation professionnelle. Deux tiers des jeunes choisissent cette voie de formation, soit au total 200 000 personnes en formation professionnelle initiale. On a aussi relevé le fait que tout notre système de formation professionnelle est fondé sur la philosophie duale: formation en école et en entreprise. Ce type de formation contribue à notre bien-être, au succès de l'économie; il contribue aussi à une meilleure intégration des jeunes dans le monde du travail. Ce n'est pas pour rien que la Suisse a un niveau record - à la baisse - de jeunes au chômage. La formation professionnelle leur permet de s'intégrer et de mieux connaître le monde du travail; ensuite, grâce aussi à la participation de leurs maîtres d'apprentissage, ils arrivent à s'intégrer facilement dans le monde du travail. La loi est inspirée par cette volonté de renforcer le système dual et de ne pas le réduire.

On a parlé tout à l'heure de la formation continue et regretté qu'au moment où l'on réforme la loi sur la formation professionnelle initiale, on ne prévoie pas un certain nombre de dispositions pour le développement de la formation continue. Or, le fait que ce n'est pas l'objet de la loi aujourd'hui ne signifie pas que rien ne se passe dans ce domaine. Simplement, l'Etat a, en matière de formation professionnelle initiale, un rôle essentiel à jouer. Dans la formation continue, la diversité des demandes est telle que l'Etat a un rôle subsidiaire, et beaucoup de choses se passent actuellement en Suisse dans le domaine de la formation continue. Il y a les fameuses écoles liées à un grand groupe de distribution qui ont été pionnières dans le domaine de la formation professionnelle il y a des années, mais depuis lors, l'offre s'est considérablement élargie. Alors, je ne crois pas que l'on puisse prétendre, parce que nous ne disons que peu de choses sur la formation continue, que rien n'avance dans ce domaine-là, voire même que l'Etat s'en désintéresse.

On a formé, il y a quelques années, le Forum pour la formation continue, qui est présidé par un député aux Chambres fédérales. Ce forum travaille, et en particulier sur la question de la reconnaissance des formations professionnelles, le fameux "labelling" de la formation professionnelle. Nous sommes intéressés à discuter ce point, mais nous ne pensons pas que l'Etat doit jouer un rôle de pionnier dans ce domaine, car qui dit "labelling" dit contrôle, et qui dit contrôle dit finalement reprise de la responsabilité dans le secteur. L'Etat, encore une fois, dans le domaine de la formation professionnelle continue, doit avoir un rôle, mais un rôle subsidiaire. Libre aux HES, libre aux écoles professionnelles d'offrir des formations dans ce domaine, mais ce n'est pas le but premier de la loi aujourd'hui.

Le but premier de la loi aujourd'hui, c'est la formation initiale. C'est une loi-cadre qui laisse une large place aux organisations professionnelles chargées de définir les exigences de leurs offres de formation. C'est une loi qui regroupe sous un même toit législatif l'ensemble des formations et qui prévoit l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, jusqu'ici de la compétence des cantons. Les changements de parcours professionnel seront rendus plus aisés par l'élimination de passages obligés et d'autres complications inutiles; nous veillerons à ce que les acquis soient mieux reconnus, à ce que la perméabilité du système soit accrue et la réinsertion professionnelle facilitée.

Nous voulons une loi qui ne réponde pas seulement aux besoins d'une élite, mais aussi aux attentes d'un large public, qui tienne compte aussi des personnes défavorisées et qui favorise l'intégration des jeunes étrangers dans le monde du travail, et par là même dans la société. Le développement du contrôle de la qualité a pour conséquence que le système devrait s'adapter de lui-même. Finalement, le but est que les jeunes soient mieux formés et de fait s'intègrent sur le marché du travail, donc dans la société.

La plupart des propositions faites par la commission ne suscitent pas de remarques négatives de notre part. Il y a un point délicat - mais nous sommes d'accord avec la majorité de la commission -, c'est celui du financement. M. Lauri a parlé de la pression qu'exerce sur toutes nos décisions le frein aux dépenses; mais il y a aussi la "Schuldenbremse" - [PAGE 498] le frein à l'endettement. On ne peut plus - c'est d'ailleurs une bonne chose et c'est pour cela qu'on a adopté ces instruments - traiter un domaine séparément des autres: tout ce qui est donné quelque part est pris ailleurs, le plafond étant fixé. Or, dans le domaine de la formation professionnelle, nous prétendons qu'il n'y a pas besoin de beaucoup plus d'argent. Finalement, l'amélioration de la formation professionnelle n'est pas d'abord un problème d'argent, c'est un problème d'organisation, de simplification, de réduction du nombre et des types de formations.

Alors pourquoi est-ce qu'on monte à 25 pour cent de participation de la part de la Confédération? Simplement parce que c'est un "deal" qui a été fait avec les cantons. Jusqu'à maintenant, on estimait qu'on participait pour environ 18 pour cent à l'ensemble des dépenses de formation. La réalité est un peu différente. La Confédération participe pour 15,9 pour cent, comme l'a dit M. Bieri, pratiquement 16 pour cent, aux dépenses de formation professionnelle. Alors, si on passe à 25 pour cent, c'est une augmentation assez considérable. Dans l'esprit d'une partie des membres de la commission du Conseil national, cette augmentation ne devrait pas entraîner simplement un transfert de charges des cantons vers la Confédération, mais une augmentation globale des montants mis à disposition pour la formation professionnelle. Nous avons, nous, la conviction que cela n'est pas indispensable, qu'il y a assez d'argent dans le système, et que si on augmente la part de la Confédération, c'est pour décharger en partie les cantons - à charge de revanche, ailleurs. Pour bien mesurer l'effort supplémentaire fait par la Confédération, il ne faut pas partir de 18 pour cent, mais du montant réel dépensé par la Confédération, soit 16 pour cent. Passer à 25 pour cent, c'est un effort considérable.

Il faut voir comment se calcule ce 25 pour cent. Vous avez un certain nombre de dépenses qui sont celles de l'article 54, c'est-à-dire les dépenses en fonction du nombre d'apprentis. A côté de cela, il y a des dépenses qui sont supportées entièrement par la Confédération, et seulement par la Confédération. Nous interprétons la proposition de la commission dans ce sens que lorsqu'on fera le compte des dépenses, on introduira aussi dans le compte des dépenses les dépenses qui sont supportées par la Confédération seule. On obtient ainsi un montant. De ce montant, on calcule le 25 pour cent, et, du 25 pour cent, on déduit la part qui est payée seulement par la Confédération. On définit ainsi un montant qui est dû au comptant, qui sera de l'ordre de 21 ou 22 pour cent de l'ensemble des dépenses que font les cantons. Le résultat, c'est qu'il y aura une augmentation de la charge de la Confédération et une diminution de celle des cantons. C'est le but qui est recherché. Mais il ne faut pas aller au-delà. Si on va au-delà, on va devoir réduire encore davantage les dépenses pour la recherche et les HES. Finalement, on va dépouiller Pierre pour habiller Paul, et on va réussir à avoir un système de formation professionnelle où il y aura pratiquement trop d'argent et un système HES et de recherche/CTI où là, on n'aura pas assez d'argent.

Donc, je suis très reconnaissant à la commission d'avoir choisi la solution plus modérée à 25 pour cent, interprétée comme je l'ai dit. Je pense que cela fera encore l'objet de discussions lorsque nous arriverons à cette disposition.

Pour le surplus, tout ce qui a été dit a été bien dit par les membres du Conseil des Etats. Je m'arrête ici et passons à l'acte, c'est-à-dire aux votes.