Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-18

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Wobmann, merci pour votre question. Je veux répéter pour être sûr d'être bien compris. Les distorsions de concurrence causées par la fiscalité ne tombent pas sous le coup de la loi sur les cartels. L'Etat, donc le canton, peut mener des [PAGE 370] activités d'entrepreneur s'il est lui-même demandeur ou fournisseur dans le processus économique. Dans ce cas, l'unité gouvernementale concernée serait soumise à la loi sur les cartels. Il n'y a pas d'autre façon de répondre à votre question. Si c'est de fiscalité qu'il s'agit, c'est une question de souveraineté et cela ne tombe pas sous le coup de la loi sur les cartels.