Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Suite aux derniers débats de notre conseil, deux divergences principales ont été maintenues avec le Conseil des Etats qui ont trait à la question de la fortune prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Les deux propositions de minorité qui avaient été maintenues étaient les suivantes.

La première divergence concernait la question du seuil de fortune pour accéder aux prestations complémentaires. La solution votée par notre conseil était de maintenir un seuil de 100[NB]000 francs de fortune pour les personnes seules et de 200[NB]000 francs pour les couples, au-dessus duquel l'accès aux prestations complémentaires serait fermé. Notre conseil souhaitait également que les personnes propriétaires d'un logement se voient forcées de constituer un gage sur leur immeuble en faveur de l'organisme d'exécution des prestations complémentaires, pour que cet élément de fortune ne soit pas pris en compte dans les montants évoqués. De son côté, le Conseil des Etats souhaitait biffer de la loi l'ensemble du mécanisme.

La deuxième divergence concernait le montant pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle au titre de fortune. En lieu et place des montants actuels, notre conseil proposait un montant de franchise plus bas que celui adopté par le Conseil des Etats. Il subsistait encore une divergence minime concernant le versement de la prestation complémentaire à l'article 21a alinéa 3.

La solution adoptée en Conférence de conciliation est un compromis entre la position de notre conseil et celle du Conseil des Etats. Pour la question du seuil de fortune avec prêt garanti, il vous est proposé de conserver le principe du seuil de fortune selon la version de notre conseil. La Conférence de conciliation a souhaité conserver ce mécanisme dans la nouvelle loi, afin que seules les personnes dont la fortune se situe en dessous d'un certain seuil puissent bénéficier des prestations complémentaires. En revanche, le prêt garanti est abandonné. En effet, pour cette situation, la restitution pourra déjà avoir lieu selon la nouvelle loi, plus tard, au moment du décès du bénéficiaire, selon les articles 16a et 16b. A l'article 11, pour la question du seuil de fortune, la version du Conseil des Etats - plus favorable aux bénéficiaires - est en revanche préférée. La franchise ne serait abaissée qu'à 30[NB]000 francs pour les personnes seules et à 50[NB]000 francs pour les couples.

Enfin, la Conférence de conciliation vous propose également d'adopter la position de notre conseil à l'article 21a alinéa 3.

Pour conclure, la Conférence de conciliation vous invite à soutenir le compromis entre les décisions des deux conseils, lequel a été adopté par 22 voix contre 0 et 4 abstentions.