preparatory:AB 243197

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer aussi bien sur ce que le projet du Conseil fédéral prévoit pour le début de la période donnant droit aux allocations de formation - le Conseil fédéral souhaite que la limite soit fixée à l'âge de 15 ans, selon sa propre proposition - que sur la limite qu'il prévoit pour la fin, qui peut être fixée à 25 ans comme aujourd'hui, et non pas à 29. Je vous inviterai, sur ce point aussi, à suivre le projet du Conseil fédéral.

Je commence donc avec l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'une allocation de formation. Nous avons dû constater - je le disais tout à l'heure - que, en vertu du concordat Harmos, qui fixe obligatoirement au 31 juillet la date limite pour la scolarisation dans les quinze cantons concordataires, les élèves ont entre 15 ans et un mois et 16 ans et un mois au moment où ils commencent une formation postobligatoire. Et même dans les cantons qui n'ont pas [PAGE 429] adhéré à Harmos, de nombreux jeunes entament une formation postobligatoire en fait avant l'âge de 16 ans.

C'est la raison pour laquelle, tenant compte de cette situation, le Conseil fédéral propose d'abaisser l'âge limite de 16 à 15 ans. Nous avons besoin d'une limite pour des questions d'égalité de traitement, ainsi que pour des questions d'exportation d'allocations et de liens avec l'étranger.

Que se passerait-il si l'idée était de fixer la limite à 14 ans? Le Conseil fédéral y est défavorable pour les raisons suivantes. Tout d'abord, cela ne concernerait que 1 pour cent des enfants: 99 pour cent des jeunes qui atteignent cet âge ne commencent pas de formation postobligatoire avant l'âge de 15 ans. C'est le premier élément. Ensuite, effectivement, cette situation est en revanche assez courante dans les pays qui nous entourent, et si l'abaissement de l'âge limite de 15 à 14 ans représenterait donc peu de choses pour la Suisse - il s'agirait de montants négligeables, ce n'est pas cela qui coûterait cher au système d'allocations -, ce seraient par contre 4 millions de francs environ - ce qui n'est pas très élevé non plus, mais cela compte quand même - qui devraient être exportés vers les pays situés aux alentours de la Suisse et vers les pays dans lesquels l'exportation des allocations de formation est possible. J'aimerais donc vous inviter à fixer l'âge à 15 ans, comme le prévoit le Conseil fédéral.

S'agissant de la proposition de la minorité Feri Yvonne d'élever l'âge maximum à 29 ans, il nous semble tout d'abord que l'âge de 25 ans est bien coordonné avec le droit suisse des assurances sociales en général. C'est un âge qui est connu dans le droit des assurances sociales. La limite de 25 ans qui est en vigueur en Suisse est l'une des limites les plus élevées de l'espace UE/AELE. On ne peut donc pas dire que nous sommes particulièrement peu généreux, au contraire. Et il faut être conscient du fait que cela aurait comme conséquence des coûts supplémentaires importants.

Dans un rapport publié le 15 février 2017, il a été estimé qu'un relèvement de la limite de 25 à 29 ans générerait des coûts supplémentaires de 185 millions de francs par an, coûts qui seraient supportés principalement par les employeurs et les indépendants, alors que nous avons, pour les jeunes concernés, déjà la possibilité - là où il y a des besoins en termes de ressources - de passer par d'autres systèmes que par celui des allocations de formation, qui est très général. Je pense notamment au système de bourses de soutien liées aux ressources.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à suivre sur toute la ligne le projet du Conseil fédéral.