preparatory:AB 243199

Wortprotokoll

Il reste effectivement une divergence dans ce projet qui a été traité à de multiples reprises par votre conseil depuis le début de cette session. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'il y a déjà eu une évolution par rapport à la première version de votre conseil qui prévoyait alors un registre obligatoire et la transparence aussi dans les contrats. Le Conseil fédéral avait clairement dit qu'il s'opposait à une telle version.

Le projet a beaucoup évolué et vous vous trouvez maintenant confrontés à un article 56a, dans la version soutenue par la majorité de votre commission, qui correspond à très peu de chose près à ce que le Conseil fédéral avait mis en consultation en 2009, qui a rencontré de bons échos, en tout cas des échos majoritairement positifs lors de la consultation, et qui s'est finalement retrouvé dans le projet de 2012. C'était donc la version d'origine du Conseil fédéral, la version du coeur, si je puis le dire ainsi. En 2016, le Parlement, cependant, a rejeté cette proposition. Pour le projet qui vous a été soumis durant cette session, nous avons tenu compte de cette situation, du débat d'il y a deux ans et du rejet de cette proposition; c'est plutôt la version de la raison qui vous a été transmise. Vous êtes maintenant, à l'article 56a, confrontés à ce choix: instituer ou non une obligation de déclarer les liens d'intérêts.

J'aimerais peut-être simplement rappeler que, pour l'essentiel, les éléments liés à l'intégrité ainsi que ceux liés à la transparence sont déjà mentionnés dans les textes en vigueur. La seule différence qui subsiste, c'est le fait de savoir s'il faut ou non une déclaration. C'est la seule divergence qui subsiste. Le Conseil fédéral est favorable à ce que la déclaration ne soit pas obligatoire - c'est la version qu'il vous avait proposée pour ce projet. Néanmoins, si vous deviez suivre la majorité de votre commission, ce serait aussi une disposition qu'il saurait comment mettre en oeuvre puisqu'elle avait été mise en consultation et qu'il l'avait déjà analysée.

Je m'en remets donc à la sagesse du Parlement pour la décision qu'il y a à prendre ici. Faites ce qu'il vous paraît bien.