Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

En préambule, pour des raisons de transparence, je déclare mes liens d'intérêts: je suis présidente de Pro Familia Suisse.

Le groupe socialiste soutient avec enthousiasme cette modification de la loi sur les allocations familiales, qui permet d'apporter des améliorations essentielles au système actuel, dont certaines étaient attendues de longue date. Les allocations familiales restent l'un des principaux outils de la lutte contre la pauvreté des familles, dont la situation financière est devenue, aujourd'hui, compte tenu de l'augmentation des primes d'assurance-maladie et des loyers alors que les salaires stagnent, très préoccupante.

La présente modification traite trois questions différentes: les allocations de formation, les allocations pour les mères seules et la création d'une base légale pour les soutiens aux organisations familiales.

Première modification: les allocations de formation. Le système actuel contient une incohérence. La loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne prévoit pas d'allocation de formation dans le cas où un enfant qui n'a pas encore 16 ans commencerait une formation postobligatoire. La présente modification permet de corriger cette incohérence du système actuel. Elle est essentielle pour les familles, car les parents doivent supporter des frais plus importants lorsque leurs enfants suivent une formation postobligatoire - on pense notamment aux frais d'écolage, de transport ou de repas qui augmentent ou qui apparaissent lorsqu'un enfant suit une formation postobligatoire. Le montant de l'allocation de formation est donc plus élevé pour que les parents puissent faire face à une partie de ces frais supplémentaires qu'ils doivent assumer.

La commission a décidé d'abaisser de 16 à 14 ans l'âge minimal pour bénéficier d'une telle allocation. En principe, les enfants les plus jeunes d'une année scolaire ont 15 ans et 1 mois lorsqu'ils entament une formation postobligatoire. Toutefois, 1 pour cent des enfants ont 14 ans au début de la formation postobligatoire, car ils ont peut-être sauté une classe. Il serait injuste d'exclure la possibilité de verser des allocations de formation pour ces enfants.

Le groupe socialiste soutient donc cette proposition de la commission.

Le groupe socialiste soutient en outre la proposition de la minorité Feri Yvonne d'élever à 29 ans l'âge maximal pour toucher une allocation de formation. Le système des bourses d'études est actuellement insatisfaisant. Il laisse de nombreuses étudiantes et de nombreux étudiants sur le carreau. Le fait de relever l'âge limite permettrait d'y remédier partiellement.

La deuxième modification permettrait de combler une lacune du système actuel. Aujourd'hui, lorsqu'une femme est au chômage et qu'elle donne naissance à un enfant, l'allocation de maternité remplace l'allocation de maternité de l'assurance-chômage.

Cela signifie qu'une mère, dans cette situation, n'a pas droit au supplément de l'assurance-chômage qui correspond au montant de l'allocation familiale. En effet, le régime des allocations pour perte de gain ne prévoit pas de droit aux allocations pour enfants pour les mères au bénéfice d'une allocation de maternité. Dans cette situation, il arrive qu'une famille ne reçoive aucune allocation familiale pour un enfant, par exemple lorsque le père n'a pas reconnu l'enfant et qu'aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à une allocation familiale.

Cette modification est un pas supplémentaire vers la réalisation du principe "un enfant, une allocation", même si elle ne permet pas de concrétiser entièrement le postulat homonyme. Le problème de base, à savoir le lien entre allocations et activité lucrative, subsiste. C'est un problème que notre Parlement ne peut pas laisser traîner plus longtemps.

Finalement, et c'est le principal, cette modification permettra de soutenir efficacement des familles dans des situations de pauvreté et de détresse et de réduire les dépenses de l'aide sociale.

La troisième modification concerne la création d'une base légale pour les aides financières aux organisations familiales. Depuis 1949, ces aides financières sont fondées sur la Constitution. Il est donc sain, conformément au principe de l'Etat de droit, de créer une base légale claire et précise.

Compte tenu d'une certaine réticence du Conseil fédéral en matière de soutien aux familles, les tâches effectuées par des organisations privées sont essentielles. Les organisations familiales coordonnent des activités régionales et locales, dont les familles bénéficient directement, et elles permettent le transfert d'informations des familles vers les cantons et la Confédération, de manière à nourrir les réflexions de la Confédération. Par conséquent, le groupe socialiste soutient la proposition de la minorité Feri Yvonne: le soutien de la Confédération ne doit pas reposer sur une formulation potestative. Cela permettrait de garantir une certaine sécurité aux organisations concernées et de concrétiser le soutien affiché par tous les partis politiques à la politique familiale.

De manière générale, le groupe socialiste salue le renforcement de la politique familiale permis par cette modification de la loi sur les allocations familiales. Le groupe socialiste appelle toutefois le Conseil fédéral à faire de la lutte contre la pauvreté des familles l'une de ses priorités.