preparatory:AB 243241

Wortprotokoll

Effectivement, et vous l'avez rappelé Madame Quadranti, le fait que le don de sperme est autorisé alors que le don d'ovules est interdit fait débat depuis longtemps: cela fait débat dans les milieux juridiques; cela fait débat aussi au Parlement et dans la société. Nous sommes conscients des problèmes qui sont liés à cette interdiction qui incite notamment de nombreux couples désireux d'avoir un enfant à recourir au don d'ovules à l'étranger.

Cela dit, le Conseil fédéral considère, et cela va dans le sens de son avis, qu'une révision de la loi sur la procréation médicalement assistée visant à autoriser le don d'ovules n'est pas opportune, et cela pour les raisons suivantes.

Il s'agissait non seulement du fait que la loi n'était pas encore entrée en vigueur - on peut bien imaginer qu'il est[NB]difficile[NB]de modifier une loi qui n'est pas encore entrée en vigueur -, mais aussi du fait qu'un autre élément est inscrit dans la loi. Celle-ci, qui est entrée récemment en vigueur et qui a fait l'objet d'une révision concernant l'autorisation du diagnostic préimplantatoire, prévoit qu'il y ait un examen de ses effets pour mettre en lumière ses possibles faiblesses et qu'un rapport soit rendu à ce sujet. Les travaux préparatoires, qui sont déjà en cours, devraient mener à des résultats de l'évaluation disponibles en 2023. Nous estimons, alors que le débat sur le diagnostic préimplantatoire a été vif, alors que ce débat a permis de faire évoluer la législation suisse - et d'ailleurs aussi la Constitution fédérale -, qu'il n'est pas indiqué d'entamer une nouvelle révision de la loi avant de connaître les résultats de l'évaluation. Celle-ci devrait permettre de donner une base adéquate, objective pour juger s'il est nécessaire ou non de procéder à d'éventuelles modifications et peut-être aussi pour élaborer des propositions dans ce sens.

Je dois aussi vous indiquer dans ce contexte que d'autres travaux sont en cours et qu'il faudrait aussi attendre leur conclusion avant d'envisager une nouvelle révision de la loi. Dans ce contexte, j'aimerais mentionner le rapport que le Conseil fédéral prépare actuellement en réponse au postulat 18.3714, "Examen du droit de la filiation", qui a été déposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Dans ce rapport qui abordera le droit de la filiation, on devra également faire le point notamment sur ce qui concerne le don d'ovules et comparer cette situation avec celle qui prévaut à l'étranger.

Compte tenu des évaluations en cours, y compris des effets de la loi qui est entrée en vigueur récemment, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.