Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Les progrès des différents pays sont jugés lors de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, à l'aune de la mise en oeuvre des recommandations dans les différentes lois concernées. N'est pas seulement jugé le changement fait pour régler l'avenir; les changements doivent également concerner le passé et le présent, si j'ose dire.

Il ne peut y avoir de changement subit, et tout ce qui date d'avant le changement continue à vivre une vie parallèle, en maintenant par exemple les mauvaises pratiques qu'il nous est justement demandé de changer. Or, le concept présenté par la majorité de la commission, tout comme celui de la proposition Schneeberger - qui revient au même tout en étant juridiquement plus viable -, démembre finalement le concept de conversion de l'action au porteur en action nominative et fait une différence entre le passé et l'avenir.

Il est certes important de se poser la question de savoir si ce qui est demandé lors de l'examen par les pairs est vraiment un élément significatif pour la Suisse et si les actions au porteur existantes sont considérées comme un problème majeur ou non. Alors que, dans certains cas, l'importance relative a été refusée en raison du petit nombre d'actions au porteur existantes, Andorre - cela a déjà été rappelé plusieurs fois - a reçu une recommandation basée sur 18 actions au porteur existantes, mais représentant un capital social de 2,6 millions d'euros.

Il est donc exclu de croire que le Forum mondial considère comme insignifiantes les quelque 55[NB]000 sociétés ayant des actions au porteur, qui représentent 25 pour cent de toutes les sociétés anonymes suisses. Afin d'éviter une nouvelle recommandation, une solution d'identification des propriétaires d'actions au porteur en circulation est donc indispensable, même pour les sociétés existantes qui ont des actions au porteur.

A partir du 1er juillet 2019, un Etat sera inscrit sur la liste des Etats non coopératifs de l'Union européenne, autrement dit la liste noire, s'il n'a pas atteint au moins la note "largement conforme" dans l'échange d'informations sur demande. Or, la Suisse ne réussira pas l'examen par pays du Forum mondial entamé en décembre 2018; elle recevra au plus la note insuffisante de "partiellement conforme" en acceptant la version de la majorité ou la proposition Schneeberger, qui se valent sur le concept.

Le Conseil national ne peut pas jouer avec le feu en attendant que le Conseil des Etats vienne réparer ses fautes. Et j'aimerais dire à celles et ceux qui vont soutenir la majorité de la commission ou la proposition Schneeberger que vous ne défendrez en aucune façon ni les sociétés ni les actionnaires par ce geste. Parce que si la Suisse se retrouve sur la liste des Etats non coopératifs, ces sociétés auront beaucoup à perdre.

Dans ce débat, il me semble que le but des réformes n'apparaît pas suffisamment, à savoir la lutte contre l'évasion fiscale ou le blanchiment d'argent. Ce but est oublié par certains, parce que la volonté de combattre ce fléau, qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre, n'existe pas. On se cache derrière des grands mots comme "ingérence internationale" ou "cartel" - comme on l'a entendu tout à l'heure - pour ne pas perdre des clients, qui parfois sont des clients de membres de ce même hémicycle.

Le concept de la majorité ou celui de Madame Schneeberger, qui est une sorte de souk car il démembre de moitié le concept, n'amènera absolument rien, ni pour les sociétés ni pour le pays. Au contraire, le Conseil fédéral l'a déjà dit plusieurs fois.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste vous invite à suivre la proposition de la minorité Barazzone.