Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la question qui se pose est celle de savoir s'il faut, oui ou non, introduire dans cette loi une disposition rappelant quelles sont les obligations de l'utilisateur. La minorité Arslan veut sortir ce volet de notre loi au motif que cette disposition n'en est pas l'objet. Pour la majorité de la commission, qui vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral, il apparaît comme nécessaire de rappeler au moins une fois dans la loi - et surtout dès lors que nous sommes en présence de quelque chose de malgré tout relativement nouveau, de relativement immatériel - que celui qui est titulaire d'une e-ID a un certain nombre d'obligations, a une obligation de diligence, a l'obligation de faire en sorte que cette e-ID ne soit pas utilisée par tout un chacun. Le principe est le même que pour d'autres documents: il viendrait à l'idée de peu de personnes - mais je ne dis pas "d'aucune personne" - de prêter leur carte d'identité à un tiers, comme il ne viendrait aussi à l'idée que de peu de personnes - et pas d'aucune - de prêter leur permis de conduire à quelqu'un. On se trouve à peu près dans la même configuration avec l'e-ID.

Dans la mesure où il s'agit de quelque chose de nouveau, la commission vous propose aujourd'hui d'en rester, tant à l'article 1 qu'à l'article 12, à la version qui rappelle que l'e-ID, comme les autres documents d'identité, comme les autres documents de légitimation, est un document qui est personnel, qui ne peut pas être cédé, et qu'il appartient à l'utilisateur de faire en sorte que ce nouvel instrument ne soit pas utilisé à des fins contraires.

Dès lors, pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition défendue par la minorité, que la commission a rejetée par 12 voix contre 10 et 2 abstentions.