Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

A l'article 20 alinéa 1bis, je fais d'abord une remarque concernant le texte allemand: il y a une petite erreur de frappe; il ne s'agit pas de "versteckten" mais de "verdeckten".

Concernant le fond, la protection de l'agent infiltré, on vous l'a dit, est essentielle. Cette personne doit infiltrer des milieux où la moindre erreur se traduit par une menace contre l'intégrité corporelle. L'agent infiltré doit être protégé même au tribunal et, au besoin, le juge l'interroge lui-même.

Se pose la question de savoir si c'est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous estimons, au sein de la commission, que, au vu du risque encouru par l'agent infiltré, il est important que la protection de la vie passe avant l'obligation de respecter toutes les règles habituelles de la procédure. En revanche, l'agent ne doit pas être interrogé, à notre avis, notamment s'il est possible de condamner le prévenu sans recourir aux constatations qui ont été recueillies par l'agent infiltré. Donc, au besoin, le juge entend évidemment l'agent infiltré.