Studer Jean · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

J'aimerais répondre aux interventions de MM. Bürgi et Pfisterer. Quand vous dites: "Il suffira de lister le catalogue pour que le juge donne l'autorisation", vous avez finalement peu de respect à l'égard des autorités judiciaires, qui sont quand même appelées à apprécier les dossiers qu'on leur soumet autrement que par un questionnaire à choix multiple. Jusqu'à maintenant, c'est en tout cas un travail d'évaluation que les autorités judiciaires font pour autoriser ou non des surveillances téléphoniques. A part les dérapages que citait M. Marty, d'une manière générale, il me semble qu'elles sont prudentes dans l'évaluation qu'elles font.

Je voudrais encore vous rappeler que ce que propose la majorité de la commission ne correspond pas à ce que nous avons voulu pour les surveillances téléphoniques. Je voudrais vous rappeler qu'on pourrait donc aboutir dans une enquête au résultat suivant: c'est que pour une infraction, on ne puisse pas obtenir l'autorisation d'effectuer une surveillance téléphonique et que, par conséquent, on doive recourir à une investigation secrète au moyen d'un agent infiltré. Il doit y avoir un certain parallélisme entre ces moyens qui sont tous les deux extrêmement forts et qui mettent en cause, comme cela a déjà été dit, la responsabilité même de l'Etat de droit.

Et c'est parce qu'il doit y avoir un certain parallélisme, et pour cette raison-là, qu'il faut soutenir la proposition de la minorité de la commission.