Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

L'an dernier, guidés par un doute compréhensible concernant la durabilité d'un accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie et les possibles répercussions d'un tel accord sur les agriculteurs suisses, vous avez adopté la motion Grin 16.3332, "Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!". Cette motion visait à exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange, ce qui aurait, dans la pratique, rendu impossible la poursuite des négociations avec la Malaisie. C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats a rejeté la motion, préférant adopter une motion qui reprend l'objectif de la motion Grin mais qui propose, de manière plus constructive, que des mesures concrètes soient préconisées pour répondre aux craintes exprimées.

Le Conseil fédéral a entendu les préoccupations formulées dans le cadre du débat sur la motion Grin et en a dûment tenu compte. L'accord avec l'Indonésie, signé en décembre dernier, en témoigne. Les agriculteurs suisses, en particulier les cultivateurs de colza et de tournesol, n'ont rien à craindre de cet accord. L'accès préférentiel au marché suisse pour l'huile de palme indonésienne n'est accordé que dans un cadre limité, bien ciblé, notamment en prévoyant des [PAGE 544] contingents et un rabais tarifaire. Il n'a jamais été question d'accorder le libre-échange pour ce produit; nous avons toujours été parfaitement clairs sur ce point. Les concessions ont été préparées soigneusement et en étroite collaboration avec les acteurs des branches concernées. Comme cela figure dans le texte de la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a prévu dans l'accord des mesures qui permettent de suspendre à certaines conditions les concessions accordées pour l'huile de palme si, contre toute attente, elles devaient avoir des incidences négatives en Suisse. Toujours selon le texte de cette motion, l'accord négocié prévoit les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'il contribue à un commerce durable, notamment pour l'huile de palme.

En plus des dispositions habituelles en matière de protection de l'environnement et des conditions auxquelles sont soumis les travailleurs, l'accord prévoit une disposition novatrice concernant les aspects liés à la durabilité de la production et du commerce de l'huile de palme. Ce résultat est d'autant plus satisfaisant que, jusqu'ici, l'Indonésie ne s'était jamais engagée sur ces questions dans des accords commerciaux. La Suisse est un marché pour l'huile de palme durable: selon les informations fournies par la branche, la quasi-intégralité de l'huile de palme importée pour l'alimentation humaine est déjà certifiée comme durable.

Nous devons garder à l'esprit à quel point le commerce extérieur est essentiel pour notre pays, en particulier à une époque où le protectionnisme progresse. Il faut contrer cette situation. En résumé, les préoccupations exprimées dans le cadre des débats passés sont légitimes et compréhensibles, mais exclure tout simplement l'huile de palme des négociations de libre-échange comme cela est exigé dans d'autres motions reviendrait à empêcher toute discussion constructive avec les partenaires concernés, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la Suisse.

La motion qui vous est soumise aujourd'hui constitue une alternative constructive. C'est une base de travail acceptable, que nous avons déjà appliquée dans les négociations avec l'Indonésie, comme je viens de vous l'expliquer. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion 18.3717.

J'en viens à quelques détails sur les points essentiels qui nécessitent des éclaircissements. Etant donné les contingents et les rabais convenus avec l'Indonésie, nous pensons que les importations globales d'huile de palme ne vont pas augmenter simplement en vertu de l'application de cet accord. D'ailleurs, la demande actuelle d'huile alimentaire va dans un autre sens: on constate un remplacement de l'huile de palme par d'autres huiles telles que celles de colza et de tournesol. Cet effet montre de manière tangible que l'industrie alimentaire réagit, voire adapte ses processus, en fonction de la demande des consommateurs et de ce qui prévaudra. Ce qui est tout à fait possible, c'est que l'huile de palme soit davantage importée une fois que l'accord signé avec l'Indonésie - si vous l'acceptez - entrera en vigueur, aux dépens de pays qui nous fournissent actuellement telle la Malaisie. Cela pour autant que l'Indonésie soit capable de développer les filières d'exportation qui correspondent aux exigences du marché suisse et aux conditions fixées dans l'accord qui vous sera soumis prochainement. Ce qu'il faut voir aussi, c'est que grâce à l'accord avec l'Indonésie, l'huile de palme en provenance de ce pays gagne marginalement en compétitivité par rapport à d'autres pays.

Qu'est-ce qu'il y a concrètement dans l'accord qui a été passé avec l'Indonésie? Ce que je peux vous dire, c'est que si nous négocions un éventuel accord aussi avec la Malaisie, il est clair que ce sera sur la base de ce qui a été décidé lors de la négociation de l'accord avec l'Indonésie. Et ce qu'il y a dans cet accord, qui a été signé avec des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, ce sont des dispositions relatives au développement durable qui sont applicables aussi à l'huile de palme, qui couvrent notamment le respect et la mise en oeuvre des accords environnementaux multilatéraux ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs.

En outre, des dispositions ont été inscrites en vue de promouvoir une gestion durable des ressources forestières, notamment par la lutte contre les coupes illégales de bois. Les parties s'engagent par ailleurs, dans les dispositions qui figurent dans l'accord avec l'Indonésie - c'est quelque chose d'extrêmement nouveau, il y a un chapitre entier et même un article spécifique sur l'huile de palme -, à encourager une production d'huile végétale économe en ressources, notamment en vue de préserver les forêts vierges et les tourbières, d'éviter les brûlis et autres déforestations et de protéger les droits de la population indigène. Les parties s'engagent aussi à promouvoir les normes et les pratiques de durabilité et à améliorer la transparence de la chaîne de création de valeur.

Actuellement, il n'y a pas de norme de durabilité internationale pour la production d'huile de palme reconnue par les Etats. En ce sens, ce qui a été négocié avec l'Indonésie est assez remarquable. Voilà ce que je voulais dire en complément de ce qui a été discuté.

Je vous demande donc, au nom du Conseil fédéral, d'accepter la motion de la CPE du Conseil des Etats.