Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2019-03-22

Wortprotokoll

Concernant ce crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial, qui vous a été présenté par les rapporteurs de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, la Commission des finances du conseil a décidé, lors de sa séance des 6 et 7 septembre 2018, d'examiner le présent projet en procédure de corapport. A sa séance du 17 octobre 2018, la sous-commission 4 (DFJP/DETEC) de la Commission des finances a procédé à l'examen préalable du projet. La Commission des finances a examiné le projet lors de sa séance des 7, 8 et 9 novembre 2018 en se fondant sur un projet de corapport établi par sa sous-commission compétente et en présence des représentants de l'Office fédéral de l'environnement.

La commission fait les considérations suivantes. L'engagement international de la Suisse en faveur de la protection et de l'exploitation durable des ressources naturelles répond à un mandat constitutionnel. Lors de l'examen du projet, la commission a néanmoins insisté sur le fait que la durabilité possède également une dimension économique et financière et sur l'importance de pouvoir quantifier et mesurer l'impact des sommes versées dans les fonds en faveur de l'environnement. La commission est d'avis qu'il revient aux CEATE, en tant que commissions compétentes, de décider de la participation de la Suisse aux fonds multilatéraux pour l'environnement concernés par le présent crédit-cadre. La Commission des finances invite cependant la CEATE à vérifier que l'argent est investi dans ces fonds de telle manière qu'il apporte à la Suisse des avantages tangibles. Elle lui demande également de déterminer si les développements environnementaux apportent une plus-value mesurable pour notre pays.

Concernant les contributions des autres pays, la CEATE est invitée à se renseigner pour savoir si le montant de la contribution de la Suisse est adapté en comparaison internationale, et dans quelle mesure les pays s'acquittent vraiment du montant dû dans les délais fixés.

Enfin, la Commission des finances souhaite que la CEATE se renseigne sur les effets de la participation de la Suisse au Conseil exécutif du Fonds pour l'environnement mondial, où elle représente un groupe de pays d'Asie centrale. La Commission des finances se demande dans quelle mesure le fait d'occuper ce siège apporte une plus-value réelle et mesurable pour notre pays.

Après toutes ces considérations, la Commission des finances, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, vous propose d'accepter l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial pour la période de 2019 à 2022, selon le projet du Conseil fédéral du 5 septembre 2018 et la décision du Conseil des Etats du 27 novembre 2018.