preparatory:AB 244473

Wortprotokoll

Permettez-moi de vous donner brièvement les positions de notre commission sur les trois propositions de minorité du bloc 2.

A l'article 8 alinéa 2 lettres c à e, relatif aux charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques, la minorité Bendahan propose de revenir au droit en vigueur et de mentionner dans la loi, pour le calcul des charges sociodémographiques, les groupes de population suivants: les jeunes confrontés à des besoins de formation particuliers, les chômeurs et les toxicodépendants. Ces trois critères supprimés influencent massivement les charges sociodémographiques. Pour l'administration, le calcul des coûts se base sur les facteurs d'influence potentiels connus en utilisant des méthodes statistiques, qui permettent de révéler le rapport entre les facteurs d'influence et les charges sociodémographiques. Les trois catégories mentionnées dans la proposition de minorité sont, selon l'administration, prises en considération mais n'ont pas d'influence significative sur les charges sociodémographiques. C'est pour cette raison que ces trois critères ont été supprimés de la loi.

Lors du vote, la proposition défendue par la minorité Bendahan a été rejetée par 17 voix contre 7 et aucune abstention, au profit de la décision du Conseil des Etats de suivre le Conseil fédéral.

A l'article 9 alinéa 2bis, "Détermination et répartition des fonds", la minorité Meyer Mattea propose de confirmer la proposition du Conseil fédéral, qui est celle retenue par le Conseil des Etats, et de rejeter la proposition de la majorité qui vise à ce que les 140 millions de francs destinés à la compensation des charges sociodémographiques, selon la proposition du Conseil fédéral, soient répartis à raison de 50 pour cent pour les charges sociodémographiques et de 50 pour cent pour les charges géotopographiques, suivant le principe de base de la RPT. Ces contributions augmenteraient de 40 millions de francs en 2021 pour chacune des deux catégories; puis de 70 millions par an à partir de 2022 pour chacune d'elles aussi. Cette augmentation ne serait pas adaptée au renchérissement.

Pour la minorité, après comparaison des chiffres, il est évident que les charges sociodémographiques, en comparaison avec les charges géotopographiques, ne sont pas, et de loin pas compensées, et qu'il existe bien un besoin de rattrapage.

Lors du vote, la proposition défendue par la majorité de la commission, que je vous invite à soutenir, a été acceptée par 13 voix contre 10 et 2 abstentions au détriment de la proposition défendue par la minorité Meyer Mattea.

La troisième proposition de minorité du bloc 2, défendue par Madame Kiener Nellen, vise, à l'article 9 alinéa 4, à ce que les cantons soient tenus de consacrer suffisamment de fonds à l'élimination de la pauvreté. L'auteure de la proposition de minorité souligne que la pauvreté augmente en Suisse malgré une amélioration de la situation économique. Ainsi, 600[NB]000 personnes, dont 234[NB]000 enfants, vivent dans la pauvreté, dans des foyers disposant de moyens financiers très limités.

Le Conseil fédéral demande le rejet de la proposition de la minorité en confirmant que les versements de la péréquation financière ne sont pas affectés, qu'il n'est pas question de créer une exception et que, dans ce domaine, il faut respecter l'autonomie des cantons.

Lors du vote, la commission a rejeté, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la proposition défendue par la minorité Kiener Nellen.