Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport de la commission. Elle estime qu'il est de notre devoir d'entrer en matière sur la modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse), car renvoyer ce projet de modification irait à l'encontre de tous les souhaits exprimés par les cantons, les communes et la population d'adapter la loi à l'évolution de notre faune.

Aujourd'hui, des mesures de régulation sont indispensables pour gérer au mieux l'effectif des nombreux prédateurs qui s'installent dans notre petit pays et qui modifient l'équilibre de la vie dans nos montagnes et nos forêts - des prédateurs qui, de surcroît, génèrent de plus en plus souvent bon nombre de problèmes que l'on ne connaissait pas en 1986, lorsque la version de la loi en vigueur avait été approuvée par le Parlement.

Voilà pourquoi notre commission, dont j'ai le plaisir d'être le rapporteur de langue française, vous propose, par 14 voix contre 8, d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Semadeni.

S'il n'est pas nécessaire de vous préciser que notre commission s'est réunie à plusieurs reprises pour traiter la révision partielle de la loi sur la chasse, il est utile de vous rappeler l'histoire de cette modification. Pourquoi donc cette modification, cette révision de la loi s'avère-t-elle nécessaire, selon la commission? Plusieurs raisons sont en cause: le retour du loup, les examens de chasse, ainsi que la nouvelle appellation des districts francs.

Reprenons l'histoire dans le détail. La révision qui vous est soumise aujourd'hui était indispensable, en premier lieu suite à l'adoption de la motion Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne". Depuis cette intervention, le loup est même apparu en plaine et l'initiative déposée par le canton du Valais 14.320, "Loup, la récréation est terminée", a conforté la volonté du Parlement d'adapter la législation afin de satisfaire sa majorité.

La deuxième raison repose sur le postulat Landolt 14.3818, "Instaurer un permis de chasse fédéral". Dans son avis, le Conseil fédéral propose de reconnaître les examens de chasse dans toute la Suisse. Le Conseil des Etats et une minorité de la commission souhaitent conserver le droit en vigueur. Par contre, le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent davantage d'exigences, notamment sur le maniement des armes, ainsi que de meilleures connaissances sur la protection des animaux, des biotopes et des espèces.

La troisième raison se fonde sur la motion Landolt 14.3830, "Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage".

Voilà pour les raisons de cette révision. Vous avez pu le constater à la lecture du dépliant: les positions de la commission sont extrêmement partagées sur certains points. Nous avons ajouté au projet sorti des délibérations du Conseil des Etats quelques précisions concernant la protection de la faune sauvage. Nous avons également renforcé quelques dispositions afin de garantir une gestion plus efficace de l'effectif des animaux qui causent des dommages, ainsi que mentionné les dégâts qu'ils causent aux éleveurs et aux infrastructures. Je pourrais vous citer quelques animaux qui ont fait l'objet du débat, mais je renonce à vous en donner la liste complète afin d'éviter de dépasser les sept heures de débat prévues aujourd'hui. Nous aurons l'occasion d'en parler lors de la discussion par article.

La commission vous propose d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la chasse. Nous avons suivi, pour quelques articles, le projet du Conseil fédéral. Certains articles modifiés par le Conseil des Etats ont été confirmés par la commission tandis que d'autres ont été adaptés, comme vous pouvez le constater dans le dépliant. Je vous présenterai ces différentes versions au fur et à mesure de la discussion par article, qui suivra en cas de décision d'entrer en matière sur le projet.

Permettez-moi quelques remarques encore. La majorité de la commission a décidé d'exclure le castor et le lynx de la liste des espèces protégées pouvant être régulées, mais elle a étendu les subventions pour les dommages causés par ces espèces, par exemple les dégâts des castors aux infrastructures.

La commission a assoupli les critères applicables pour prendre des mesures contre certains animaux protégés. Il n'est ainsi plus nécessaire que ces animaux causent des dommages importants ou constituent un danger concret pour l'homme. Cette disposition permettra de prendre rapidement des mesures afin d'éviter les nombreux dégâts pour les éleveurs, les pêcheurs ou les exploitants de piscicultures.

Dans le même ordre d'idées, la commission a également décidé que le droit de recours ne devait pas s'appliquer aux autorités d'exécution cantonales chargées de la chasse, ceci bien évidemment afin que les décisions de l'autorité cantonale puissent s'appliquer concrètement. Le maintien du droit de recours enlèverait toute la substance des modifications de cette loi et empêcherait la régulation. On ouvrirait un grand chantier juridique et, pendant ce temps-là, les animaux concernés continueraient leur travail de destruction frappant des espèces d'élevage; le but de la révision ne serait pas atteint.

Cette révision est indispensable; la majorité de notre commission en est convaincue. C'est pourquoi la commission vous propose, par 14 voix contre 8, d'entrer en matière sur le projet.

Parallèlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a réglé la problématique soulevée par la pétition 17.2001, "Stop à la politique d'extermination du loup". Elle a pris acte de la pétition et l'a examinée selon l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.