Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

Je vais vous donner la position de la commission sur les diverses propositions de modifications d'articles. Je ne vais pas répéter le contenu du débat, que nous avons déjà mené deux fois.

Concernant le chiffre I alinéa 1, la majorité de la commission propose de remplacer "districts francs" par "sites de protection de la faune sauvage". Une minorité Ruppen propose de rejeter cette proposition. La commission s'est opposée à la proposition de la minorité Ruppen par 14 voix contre 11.

A l'article 1 alinéa 1, la minorité Thorens Goumaz propose d'ajouter une lettre e visant la garantie d'un exercice de la chasse conforme à la protection des animaux, ce qu'elle voudrait également inscrire sous une autre forme à l'article 12. La commission s'est opposée à cette proposition, par 16 voix contre 7, car elle estime que le droit en vigueur garantit les conditions de la protection des animaux.

A l'article 3 alinéa 1, la commission souhaite que la faune sauvage soit régulée de sorte à éviter des dommages importants aux cultures vivrières.

A l'alinéa 2, une minorité Semadeni propose une surveillance professionnelle efficace. Cette proposition a été rejetée en commission par 17 voix contre 1.

Concernant l'article 3 alinéa 3, une minorité Thorens Goumaz propose l'obligation d'annoncer les pistages. La commission propose de maintenir le droit en vigueur, par 18 voix contre[NB]7.

En ce qui concerne l'examen cantonal de chasse, à l'article[NB]4, la commission propose, par 13 voix contre 12, d'adopter la version du Conseil fédéral, selon laquelle l'examen porte sur la biologie de la faune sauvage, sur la protection des espèces et des biotopes, sur la protection des animaux et sur le maniement des armes. Une minorité Ruppen s'oppose à cette proposition et propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

A l'article 5 alinéa 1 lettre p, la minorité Jans souhaite supprimer la bécasse des bois de la liste des espèces qui peuvent être chassées. Le vote a été très serré puisque c'est par 12 voix contre 11 que la commission a souhaité maintenir la bécasse des bois dans la liste.

A l'article 5 alinéa 5, la majorité est d'accord que l'Office fédéral de l'environnement soit entendu lorsqu'il s'agit de décider d'écourter temporairement les périodes de protection. La minorité Jans souhaite que l'on demande l'assentiment de l'office. C'est un élément important en faveur des compétences cantonales. Comme la commission le propose, par 17 voix contre 8, il suffit de simplement entendre l'office.

A l'article 5 alinéa 7, concernant le droit de recours contre les décisions des autorités d'exécution cantonales, la majorité de la commission propose de ne pas octroyer ce droit. La minorité Hess Lorenz propose de biffer l'alinéa 7.

Il est important que les recours soient impossibles. Je vous donne un exemple. Dans le canton de Fribourg, autour du lac de Morat, les cormorans font d'énormes dégâts. Un recours a été déposé contre une décision des autorités cantonales, ce qui a abouti au fait que l'effectif des cormorans n'a pas pu être régulé et que les dégâts ont continué. Il est important que les autorités d'exécution cantonales disposent de la compétence en la matière afin de protéger soit les cultures, soit les gens qui travaillent avec la nature.

A l'article 7 alinéa 4, la commission propose de maintenir le droit en vigueur: par 15 voix contre 9, elle a rejeté la proposition défendue par la minorité Ruppen. Cette minorité demande aux cantons, lorsqu'il y va de leur mission d'assurer une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements, d'associer les groupes d'utilisateurs concernés et de tenir dûment compte de leurs intérêts.

Les propositions Chevalley, Gschwind et Gugger n'ont pas été discutées en commission, je ne peux par conséquent pas vous donner son préavis.