Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2019-05-08

Wortprotokoll

La mise en application des mesures qui accompagnent la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a un impact direct sur les propriétaires privés. Par ce postulat, je demande d'évaluer de manière chiffrée la perte de valeur patrimoniale que la LAT révisée engendre pour les petits propriétaires fonciers. Il est important d'avoir les chiffres officiels pour établir clairement l'impact économique de cette loi. Ces chiffres serviront à évaluer le risque de paupérisation des populations déjà fragilisées et, le cas échéant, d'élaborer des mesures préventives afin d'éviter une aggravation de l'exode rural.

Dans son principe, la LAT révisée part d'une bonne attention. Rappelons qu'elle exige que chaque canton rationalise son urbanisation en favorisant le développement du milieu bâti vers l'intérieur. L'objectif est parfaitement louable puisqu'il s'agit de limiter le mitage du territoire et, donc, la multiplication des équipements, tout en préservant la nature et le paysage. C'est en vertu de ce principe que les cantons urbains ont fortement soutenus la LAT révisée lors de la votation populaire de mars 2013.

Or, les mesures préconisées par la LAT ne touchent pas tous les cantons de la même manière étant donné la disparité initiale entre les villes et les campagnes. Car, au-delà de ses objectifs louables, la LAT fait des gagnants et des perdants et, au plan économique, la situation des uns et des autres n'est pas équivalente.

En effet, avec la LAT, certains propriétaires gagnent le droit de bâtir sur leurs terrains situé en zone urbaine, tandis que d'autres perdent leur droit de bâtir sur des terrains situés en zone rurale. Autrement dit, la valeur du patrimoine immobilier de certains propriétaires augmente considérablement, tandis qu'elle tombe quasiment à zéro pour d'autres.

Certes, une péréquation financière intracantonale est prévue pour compenser cela: tous les cantons doivent prélever au minimum 20 pour cent sur la valeur des nouveaux terrains à bâtir, ces 20 pour cent servant à indemniser les propriétaires de terrains dézonés. Mais, concrètement, cette compensation est insuffisante pour combler les pertes dans les cantons ruraux, car, pour qu'un propriétaire puisse bénéficier d'une indemnisation, le terrain dézoné doit répondre à certaines conditions. Or la plupart des terrains dézonés ne rempliront pas ces conditions, c'est-à-dire que la plupart des terrains seront dézonés sans aucune compensation financière. Seuls les terrains viabilisés, c'est-à-dire ceux déjà raccordés à l'électricité, à l'eau et aux égouts pourraient faire l'objet d'une indemnisation. Mais, là encore, rien n'est sûr, et si indemnisation il y a, elle se fera à une valeur inférieure à la perte enregistrée par le propriétaire. Si certains - cela dépend évidemment des cantons - verront leur terrain passé de 200 à 400 francs le mètre carré, tout en payant la taxe de 20 pour cent sur la plus-value, d'autres ne recevront rien ou qu'une partie de la valeur marchande perdue.

D'une manière générale, ce sont les familles qui ont leurs racines en région rurale et qui ont traditionnellement toujours possédé un peu de terrain qui sont les plus touchées. La LAT, en rendant ces terrains inconstructibles, leur soustrait souvent ce qui est une réserve patrimoniale qu'ils considéraient, à juste titre d'ailleurs, comme acquise parce que officiellement homologuée par les instances cantonales. Or il est important de mettre dans la balance les difficultés qu'ont beaucoup de communes rurales à maintenir leur population. L'exode rural est une dure réalité qui touche de plus en plus les communes décentrées: leur population vieillit et les jeunes actifs migrent vers les villes faute de perspectives économiques.

Même si nous sommes en droit de nous demander quels seront les impacts économiques de ces mesures sur les populations périphériques et comment ces mesures augmenteront la pression sur les régions fragilisées, accéléreront l'exode rural et mettront à mal l'occupation décentralisée du territoire - cher - de notre pays, je prends acte de la réponse du Conseil fédéral, à savoir que cette étude prendrait beaucoup de temps et occasionnerait d'importantes charges de personnel. C'est la raison pour laquelle je retire mon postulat.