Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

La proposition Brunner Christiane incite notre Conseil à se rallier à la décision du Conseil national qui requiert un seuil du tiers des employeurs et des employés pour que le dispositif du fonds puisse s'appliquer.

Il semble en effet, et nous avons déjà eu une discussion analogue s'agissant des conventions collectives de travail, que le seuil de la moitié des entreprises est un seuil dissuasif qui rendrait inopérante la décision de créer ce fonds.

Donc, Mme Brunner vous propose de suivre sur ce point la décision du Conseil national.