preparatory:AB 244893

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical se réjouit de pouvoir enfin débattre de la modification de la loi sur le contrat d'assurance. Il s'agit d'une réforme nécessaire pour dépoussiérer, moderniser et simplifier une loi qui soulève un nombre croissant de difficultés d'application et d'interprétation. Ce qui importe, c'est que la loi sur le contrat d'assurance soit équilibrée et qu'elle traite de façon équitable tant les assurés que les assureurs. C'est cet objectif qui a guidé le groupe libéral-radical tout au long de l'examen du projet de modification qui nous est soumis aujourd'hui.

En Suisse, le secteur des assurances emploie plus de 46[NB]000 personnes et forme quelque 1800 apprentis. En 2017, le secteur des assurances a versé à la Confédération, aux cantons et aux communes des impôts directs à hauteur de 2,8 milliards de francs. Si on y ajoute la TVA et les droits de timbre, cela donne un total de 4 milliards de francs versés par les assureurs privés aux collectivités publiques. Le secteur de l'assurance contribue ainsi à environ 3 pour cent de l'ensemble des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

Ce n'est pas en multipliant les contraintes disproportionnées et la complexité administrative que l'on permettra au secteur des assurances de continuer à se développer, à contribuer à la prospérité du pays, à créer de l'emploi et à payer beaucoup d'impôts. Mais ce n'est pas davantage en ignorant les préoccupations légitimes des assurés, notamment dans le [PAGE 732] domaine délicat de l'assurance-maladie complémentaire, que l'on créera des conditions socioéconomiques propices à un essor durable du secteur des assurances. Tout est donc une question de mesure, d'équilibre, d'équité. C'est la ligne que le groupe libéral-radical a décidé de suivre dans l'analyse du projet.

En toute objectivité, la réforme présentée par le Conseil fédéral comporte un certain nombre de nouveautés très opportunes. Sur le plan formel, la structure de la loi est améliorée, ce qui la rend plus lisible, plus facile d'accès. Il importe que la loi puisse être aisément comprise, non seulement par les assureurs, mais aussi par les assurés. Sur le fond, le projet instaure un droit de révocation de quatorze jours, prolonge de deux à cinq ans le délai de prescription des créances découlant du contrat d'assurance, introduit un droit de résiliation ordinaire et tient compte du développement du commerce électronique. Ce sont des avancées louables, singulièrement dans l'intérêt des assurés, que nous saluons et soutenons sans réserve.

En revanche, il y a des aspects du projet qui nous paraissent très problématiques, en particulier s'agissant du domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Je citerai trois points. Tout d'abord, selon le projet du Conseil fédéral, un assureur pourrait modifier unilatéralement les conditions d'assurance, l'assuré ayant dans ce cas de figure la possibilité de résilier le contrat d'assurance. Cet aspect du projet n'est pas admissible pour le groupe libéral-radical. Prenez l'exemple d'un assuré en bonne santé qui paie des primes à l'assurance-maladie complémentaire pendant de nombreuses années sans avoir besoin de recourir aux prestations convenues. Lorsque l'assuré concerné atteint un certain âge et pourrait avoir besoin des prestations promises par l'assureur-maladie, celui-ci aurait le droit de modifier unilatéralement les conditions de l'assurance au détriment de l'assuré. Certes, l'assuré pourrait alors résilier le contrat, mais le problème, c'est qu'il devient pratiquement impossible, dès que l'on atteint un certain âge, de trouver sur le marché un assureur prêt à conclure un nouveau contrat d'assurance-maladie complémentaire. L'exemple que je viens de développer montre, à l'évidence, qu'il faut biffer les dispositions proposées par le Conseil fédéral qui visent à habiliter les assureurs à modifier unilatéralement les conditions d'assurance. C'est dans cet esprit que nous soutiendrons la proposition Merlini en la matière.

Par ailleurs, dans le même souci d'équité, nous appuierons la proposition visant à habiliter l'assuré à exercer les droits découlant du contrat d'assurance-maladie complémentaire jusqu'à cinq ans après la fin du contrat si le risque se réalise pendant la durée du contrat, mais que le dommage causé n'apparaît qu'à la fin du contrat. Enfin, nous soutiendrons également la proposition visant à empêcher l'assurance-maladie complémentaire de procéder à une résiliation ordinaire du contrat d'assurance.

Sur un plan général, le groupe libéral-radical appuiera la proposition qui vise à empêcher un assureur de restreindre ou d'annuler unilatéralement la durée ou l'étendue des prestations fournies à la suite d'une maladie ou d'un accident lorsque le contrat prend fin après le sinistre.

Je le répète: dans l'analyse du projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance, le groupe libéral-radical s'est laissé guider par l'équité, le souci de trouver un juste équilibre entre les préoccupations des entreprises d'assurance, qui représentent un secteur économique important en termes d'emplois et de recettes fiscales, et les intérêts légitimes des assurés et de la population dans son ensemble.

En modifiant le projet du Conseil fédéral sur un certain nombre de points que je viens de citer, en particulier concernant l'assurance-maladie complémentaire, nous atteindrons un bon degré d'équilibre dans l'intérêt général.

C'est pourquoi le groupe libéral-radical vous propose d'entrer en matière sur le projet puis de rejeter la proposition visant à renvoyer la réforme au Conseil fédéral.