preparatory:AB 244933

Wortprotokoll

Le traitement de la LCA illustre bien une des grandes tares du fonctionnement du Parlement, la prise en compte des intérêts des lobbies des assurances au détriment de l'intérêt des citoyennes et citoyens. Cela illustre bien le poids excessif de la droite au Parlement lors des travaux de la présente législature.

La LCA est une loi qui règle les relations entre les assurances et les assurés pour les contrats privés, non seulement en ce qui concerne l'assurance ménage, l'assurance-responsabilité civile, les protections juridiques, mais aussi les assurance-maladies complémentaires ou encore l'assurance perte de gain. Notre rôle ici serait de faire une loi aussi équilibrée que possible, prenant en compte les droits et les obligations des assureurs et des assurés. Or il n'en est rien. Le traitement de cette modification de loi a abouti à un fort déséquilibre. On a même l'impression que les assureurs ont pu agir comme s'ils se trouvaient dans un self-service.

Les points plus problématiques de cette loi sont à l'article 3 alinéa 1, à l'article 35 et à l'article 35a, qui donnent le droit aux assureurs de modifier unilatéralement les termes des conditions d'assurance. Selon l'article 35a, "Résiliation ordinaire", on pourrait laisser par exemple des personnes âgées, affiliées depuis longtemps à une assurance complémentaire, sans assurance et sans probabilité d'en retrouver une. L'article 28 prévoit que, en cas d'aggravation essentielle du risque par l'assuré, l'assureur peut résilier le contrat; avec l'introduction de l'article 28a, qui est son corollaire, on règle la question de la diminution importante du risque pour l'assuré, et cela doit permettre à l'assuré de résilier également le contrat. Cette dernière disposition, qui visait à rétablir et à équilibrer les droits des parties, a été retirée du projet de loi; elle fait maintenant l'objet d'une proposition de minorité.

Quelques améliorations sont à relever pour les assurés, comme le fait que le silence de l'assuré suite à la communication d'une police d'assurance ou à une modification contractuelle erronée ne sera plus interprété comme une acceptation. Ou d'autres points encore, mais qui sont sans commune mesure avec les points cités plus hauts qui désavantagent très massivement les assurés.

Le traitement de cette loi est un cas d'école. En 2013, le Conseil fédéral a présenté un projet nettement plus favorable [PAGE 736] aux assurés. Le projet a été renvoyé au Conseil fédéral par une majorité emmenée par l'alliance du groupe libéral-radical et du groupe UDC; elle la trouvait trop favorable aux assurés. Le texte a été renvoyé avec mission de revoir toute une série de points pour que le projet aille encore plus dans le sens des assureurs. La mission est accomplie, si j'ose dire. De plus, le Conseil fédéral a été parfois encore plus loin puisqu'il a décidé de péjorer certaines conditions pour les assurés, alors que cela ne lui était même pas demandé. Ceci est inacceptable.

C'est pourquoi une minorité de la commission vous propose à son tour un renvoi du projet au Conseil fédéral. Sa proposition s'articule en trois points principaux: une relation juridique équilibrée entre preneurs d'assurance et entreprises d'assurance afin qu'aucune péjoration pour les assurés par rapport au droit en vigueur n'ait lieu; la protection des consommatrices et des consommateurs doit correspondre au moins à celle en vigueur dans les Etats européens comparables; la présentation en même temps du projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances et du projet de modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Dans cet hémicycle, nous représentons les intérêts de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. Si les représentants des entreprises d'assurance sont aussi des citoyens, ils n'ont pas plus de droits que les autres, pas plus que celles et ceux qui prennent des assurances, pas plus que les consommatrices et les consommateurs.

L'année électorale faisant des miracles, certains à droite cherchent à se refaire une virginité et défendront des propositions de compromis qui penchent plus ou moins d'un côté ou de l'autre, alors qu'ils n'ont eu de cesse de détériorer le projet au détriment des preneurs assurance lors des consultations et en commission. Et aujourd'hui, miracle de saint Thomas More, patron des politiciens! ils reviennent à la raison. Mais les compromis existent déjà, ce sont avant tout nos propositions de minorité, que nous vous demandons de soutenir si vous êtes de bonne foi.