Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

C'est le 22 octobre 2018 que la Commission de l'économie et des redevances a traité cette initiative du canton de Zoug qui vise à modifier la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, étant précisé que nous intervenons comme second conseil et que le Conseil des Etats a décidé, le 12 décembre 2017, par 24 voix contre 17, de ne pas donner suite à l'initiative.

Je précise que la commission propose elle aussi, par 14 voix contre 3 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. Si vous faites le compte, vous constaterez qu'il y avait quatre absents ce jour-là à la séance de la commission.

Que propose le canton de Zoug? Il propose que la loi précise que les coupures de billets de banque émises par la Banque nationale suisse y soient énumérées, à savoir que soit fixé dans la loi le fait qu'il y a des coupures de 10 francs, de 20 francs, de 50 francs, de 100 francs, de 200 francs et de 1000 francs.

Pourquoi cette initiative? Parce que le canton de Zoug estime qu'il y a des pressions de plus en plus fortes qui sont exercées pour réduire l'utilisation de l'argent liquide. On va même parfois jusqu'à la criminaliser. Le canton de Zoug considère qu'aujourd'hui l'argent liquide, encore plus qu'avant, est utilisé pour conserver un patrimoine en sécurité. Il cite l'exemple de l'Union européenne, dans laquelle les billets de 500 euros représentent 28 pour cent de l'argent liquide circulant dans la zone en question. S'agissant des billets de 1000 francs, ils représentent 62 pour cent de l'argent liquide en circulation en Suisse. Ce qui signifie que les billets de banque sont utilisés comme valeur refuge.

L'initiative du canton de Zoug, évidemment, vise à préserver l'indépendance de la Banque nationale, car elle prévoit uniquement d'inscrire dans la loi quelles coupures de billets de banque doivent être émises, sans remettre en cause la politique monétaire ni la gestion de la masse monétaire, qui demeurent de la compétence exclusive de la Banque nationale. [PAGE 777]

Pourquoi la commission propose-t-elle de ne pas donner suite à cette initiative cantonale? D'abord, il faut le préciser: sur le fond, ce que vise l'initiative du canton de Zoug est juste. La majorité de la commission ne veut en aucun cas la disparition des billets de banque tels qu'ils existent aujourd'hui. Le Conseil fédéral ne le veut pas lui non plus et il ne veut en aucune manière changer la situation actuelle. Il est attaché, comme la commission, à l'indépendance de la Banque nationale suisse. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs clairement déterminé sur les interventions parlementaires, notamment celles qui visent à supprimer les billets de 1000 francs, initiatives qui n'ont jamais trouvé le moindre écho devant ce conseil.

Aujourd'hui, la situation est très claire. Aucun signe ne démontrerait que la Banque nationale veuille changer quoi que ce soit aux billets de banque si ce n'est éventuellement dans leur design ou leur centimétrage. Chacun s'accorde ici à considérer que cela n'est en aucun cas de la compétence du législateur. Il n'y a tout simplement pas matière à légiférer. Nous serions prêts à changer d'opinion au sein de la commission si, à l'avenir, il y avait des velléités de la Banque nationale ou du Parlement de vouloir changer les billets de banque tels qu'ils existent aujourd'hui. Cela n'est pas le cas. L'existence des billets de banque est aujourd'hui assurée et permet à chaque citoyen de conserver du liquide chez lui s'il l'estime utile.

La minorité de la commission, vous l'avez compris, entend donner suite à cette initiative. On peut néanmoins dire en toute amitié à ceux qui sont favorables à cette initiative que ce sont eux en général qui se plaignent de l'inflation législative et qu'ils sont les premiers à dire qu'il ne faut pas faire des lois lorsqu'elles sont inutiles. Ici, nous avons de toute évidence affaire à une initiative qui propose une mesure sans qu'il n'y ait besoin de légiférer, raison pour laquelle, tout en considérant que le but de l'initiative est parfaitement louable, nous pensons qu'il n'y a pas matière à en faire une loi.