de Buman Dominique · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

La matière que nous avons à traiter aujourd'hui est pendante devant le Parlement depuis plus de trente ans. En plus de trente ans, aucune solution n'a été trouvée. En 1984, le Tribunal fédéral a estimé qu'il était injuste de discriminer les couples sous l'angle de la politique fiscale. Puis il y a eu une initiative populaire qui, en 2016, a échoué de très peu. On a constaté que ce résultat avait été entaché d'un vice évident au niveau des statistiques puisque le nombre de couples concernés est en réalité cinq fois supérieur à ce qui avait été indiqué par les officines du Conseil fédéral. Il n'en faut pas plus pour dire que ce besoin, que nos chambres ont mis en évidence en réalité depuis trente-cinq ans, doit enfin trouver une solution et doit surtout enfin ne pas être contredit par un signal qui serait envoyé à tort.

De quoi s'agit-il? Il s'agit du canton d'Argovie qui, peu après l'échec du vote populaire faussé, est reparti à la charge par son initiative de canton, parce que le but a été reconnu par le Tribunal fédéral. L'initiative du canton d'Argovie ne définit plus la notion du couple, elle parle des couples et des partenariats enregistrés. Elle s'occupe des aspects fiscaux et sociaux et a surtout pour but de donner un signal depuis la base puisqu'on sait que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances veut aussi trouver une solution sur le plan fédéral, dès le moment où cette discrimination a été abolie dans les cantons depuis très longtemps.

C'est cette toile de fond qui a formé la base de la délibération de la Commission de l'économie et des redevances. Par une courte majorité, de 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président, elle vous demande de donner suite à l'initiative du canton d'Argovie, tout en étant bien consciente qu'il y a un projet du Conseil fédéral qui apporte des solutions sur le plan fiscal. Mais l'examen du projet du Conseil fédéral est pour le moment suspendu. Certes, il y a aussi la motion Bischof 16.3044 qui traite partiellement de la même matière mais ne se penche pas sur les besoins en matière d'assurances sociales. Bref, il y a une multitude d'interventions présentes ou futures qui veulent abolir la discrimination sur le plan fiscal des couples mariés. Toujours est-il que toutes ces interventions n'ont pour le moment pas été concrétisées.

Alors, aujourd'hui, si par malheur nous ne donnions pas suite à l'initiative du canton d'Argovie, cela serait compris comme l'envoi d'un signal négatif, dans le sens que le Parlement contredirait la volonté exprimée clairement il y a 35 ans par le Tribunal fédéral et par le peuple, s'il avait été informé correctement. Nous devons d'une manière ou d'une autre trouver une solution à cet aspect important de la politique familiale.

Il a été dit dans les délibérations du Conseil des Etats que l'on se trouvait en quelque sorte aussi au stade de l'examen préalable. Il s'agit d'une initiative d'un canton. Alors, il appartiendra au Parlement de savoir s'il veut vraiment mettre en oeuvre un jour l'imposition individuelle. Toujours est-il que, pour le moment, selon le droit en vigueur, c'est le régime de l'imposition commune qui est la norme. Toujours est-il que les cantons, dont nous respectons les compétences, veulent toujours l'imposition commune. Mais le but essentiel est d'abolir la discrimination entre couples mariés et concubins.

Aujourd'hui, on nous demande purement et simplement de savoir si, en donnant suite à l'initiative du canton d'Argovie, nous acceptons d'avoir une certaine cohérence dans nos objectifs politiques. C'est ce qu'a voulu dire la majorité de la commission.

Une minorité est contre le fait de donner suite à l'initiative. Son argument est précisément que le projet du Conseil fédéral fait déjà l'objet de travaux. Je le répète, l'examen de ce projet est suspendu. La minorité estime aussi que l'initiative du canton d'Argovie présuppose le maintien de l'imposition commune.

Nous devons toujours respecter les avis pour et contre en commission. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je fais état des arguments pour et contre le fait de donner suite à l'initiative. Mais il se trouve que, à une courte majorité, la commission vous demande d'avoir une certaine cohérence et de poursuivre les objectifs de politique générale qui ont été voulus par les cantons et certainement par le peuple, si on ne l'avait induit en erreur.