Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

J'interviens comme porte-parole aussi bien de la minorité Merlini que du groupe libéral-radical. Notre groupe ne minimise absolument pas les désagréments, voire les nuisances, qui confinent parfois à des restrictions de la propriété, que, souvent, les aéroports imposent aux riverains. Notre groupe ne minimise pas non plus le nombre de procédures qui sont sur la table de la commission d'expropriation du dixième arrondissement pour l'expropriation de droits accessoires liés au bruit des couloirs aériens de l'aéroport de Zurich. Enfin, notre groupe ne minimise pas non plus le fait que le bruit est, dans notre pays, une source importante de pollution, de mal-être, voire qu'il peut être responsable de troubles de la santé.

Il vous propose toutefois aujourd'hui de rejeter la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques. Je le répète: il le propose non parce qu'il minimise le problème, mais parce qu'il estime que la réponse n'est pas adéquate. Suivre la proposition de la majorité de la commission reviendrait à accepter, lors de la même session de notre conseil et pour la même année, en même temps le budget et les comptes qui y sont liés - si vous me permettez cette image. Aujourd'hui, la proposition de la majorité doit être rejetée pour des raisons juridiques et pour des raisons de praticabilité.

Tout d'abord, il existe - et j'ai déjà eu l'occasion de le dire - des expropriations de droit fédéral et des expropriations de droit cantonal. Il y a toutefois une seule jurisprudence pour ces deux lois. Pourquoi, dès lors, créer aujourd'hui deux solutions concurrentes pour régler le même problème et donc donner au même problème deux solutions différentes? Une telle façon de procéder serait à l'évidence difficilement acceptable par les personnes susceptibles d'être expropriées, voire difficilement compréhensible pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

De plus, régler au moment de l'adoption du règlement d'exploitation d'un aéroport, avant que les nuisances soient avérées, le problème de l'indemnisation de l'expropriation de droits accessoires n'est pas possible. Nous ne pouvons pas, en même temps, discuter des conditions auxquelles un aéroport peut être utilisé et des nuisances que celui-ci risque d'induire à l'avenir.

Enfin, le fait de s'adresser à toutes les personnes susceptibles d'être concernées va créer un monstre bureaucratique, une complication inouïe des procédures. Ce monstre administratif menacera, sans aucun doute, le développement des aéroports, et donc aussi le développement de notre pays. En effet, qui dit développement dit non seulement développement de l'aéroport en tant que tel, mais aussi, vraisemblablement, développement des techniques aéronautiques qui, je l'espère, permettront de diminuer, comme cela a déjà été le cas, le bruit émis par les avions.

Notre groupe est, enfin, sensible à ce qu'a exprimé le Conseil fédéral, en lien avec le nouvel article 36 de la loi, en créant des procédures autonomes. Il salue cette proposition. La nouvelle rédaction de l'article 36 simplifie la procédure, l'unifie, et permet avant toute chose de discuter du fait de savoir si d'autres mesures antibruit sont possibles.

Je vous remercie dès lors de suivre la minorité Merlini que je représente aujourd'hui.