Berset Alain · Bundesrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Je crains de compliquer encore un peu le débat en vous disant que, selon moi, la seule formulation qui permet vraiment d'atteindre le but visé est celle du Conseil fédéral. Le Conseil national a essayé d'inscrire dans la loi, durablement, le système qui prévaut aujourd'hui et qui prévoit que les fournisseurs de prestations doivent avoir travaillé pendant trois ans, au moins, dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Si cela n'est pas une solution limitée dans le temps, mais durable, on peut craindre que cela nous pose des difficultés en raison de l'égalité de traitement avec les médecins européens dans une procédure judiciaire. Le risque que l'on court est que cet article reste lettre morte ou qu'il soit difficile à appliquer, voire inapplicable, s'il devait rester tel quel dans la loi.

Je viens de parler de la proposition de la minorité Berberat. J'en parle donc négativement. Mais, malgré cela, je dois vous dire qu'elle est encore préférable à la proposition de la majorité. Cette dernière pose encore plus de difficultés, étant formulée avec des termes qui ne sont absolument pas précis et pouvant créer des situations qui ne sont pas clarifiées, notamment en mentionnant l'exigence que des médecins titulaires d'une maturité suisse puissent s'installer dans l'ensemble du pays sans forcément maîtriser la langue du lieu d'établissement. Un médecin qui aurait passé tous ses examens et toute sa scolarité à Lausanne, en français, pourrait, en vertu de cet article, sans du tout maîtriser la langue, s'installer, s'il le souhaitait, dans une partie du pays où l'on parle une autre langue. Cela n'est pas ce qui était souhaité. Là encore, on crée une situation qui n'est pas claire, d'autant moins qu'il est question d'un examen étatique. On ne sait pas exactement de quel examen il est question. La formulation faisant l'objet de la proposition de la majorité de la commission n'est donc pas plus satisfaisante.

Il nous semble, au contraire, que la version du Conseil fédéral permettrait de répondre à la question que nous nous posons: comment faire en sorte que l'on puisse avoir des médecins qui aient le niveau requis pour exercer dans notre système de santé? Il est question ici de devoir apporter la preuve de posséder des connaissances du système de santé suisse, qui sont nécessaires pour assurer la qualité des prestations; on pourrait instaurer un examen à cet égard. On aurait donc une égalité de traitement entre les médecins formés en Suisse et les médecins formés à l'étranger. On pourrait évidemment envisager que la connaissance du système de santé suisse nécessite d'y avoir travaillé, peut-être dans une institution reconnue, ce qui est prévu à l'article 37 dans la version du Conseil national, sans qu'on ait besoin de le formuler ainsi. Il nous semble donc que la version du Conseil fédéral soit la seule qui permettrait d'atteindre le but.

Maintenant, mon coeur balance un peu parce que je vois bien que personne ici, à part moi, ne soutient la version du Conseil fédéral. Entre la version de la minorité et celle de la majorité de la commission, il y a une version qui est, du point de vue du Conseil fédéral, meilleure malgré tout: celle de la minorité. Mais si elle devait l'emporter, il n'y aurait plus de divergence et la discussion serait terminée. Il y en a une qui est moins bonne, mais qui permettrait de créer une divergence entre les deux conseils, ce qui laisserait peut-être encore la chance au Conseil fédéral de défendre son point de vue dans l'autre conseil. C'est la définition typique de ce qu'on appelle un choix cornélien. C'est un choix dans lequel, dans le fond, les deux possibilités sont inacceptables.

Dans ces conditions, j'aimerais vous inviter, parce que c'est ce qu'il me reste de mieux à faire, à soutenir la version du Conseil fédéral, ce qui permettrait également de créer une [PAGE 251] divergence; la discussion pourrait donc se poursuivre, mais sur des bases qui nous paraîtraient meilleures que celles que nous avons aujourd'hui.

Si vous votez pour la version du Conseil fédéral, la question restera ouverte; vous pourrez donc vous prononcer à nouveau sur ce sujet et laisser à ce débat une chance d'avoir lieu pour trouver une meilleure solution à la fin. Je vous invite donc à suivre la version du Conseil fédéral.