Berset Alain · Bundesrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Il y avait une situation qui nécessitait encore d'être clarifiée dans le cadre des débats en commission, et, comme l'a dit le rapporteur, votre commission a décidé de proposer de créer une divergence d'ordre technique. Je peux vous dire que nous ne sommes pas restés sans agir dans l'intervalle et que nous avons tenté d'apporter des éclaircissements sur cette question. Je peux déjà porter à votre connaissance les éléments suivants.

Ce que propose votre commission, par cette proposition, c'est de faire en sorte que les décisions des gouvernements cantonaux relatives à l'admission puissent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, alors que, comme vous le voyez, le projet du Conseil fédéral prévoyait une procédure devant les tribunaux cantonaux pouvant mener jusqu'au Tribunal fédéral. Votre commission s'est emparée de ce sujet durant sa dernière séance parce qu'elle a constaté que le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral excluait que des recours en matière d'assurance-maladie lui soient soumis, ce qui n'est pas cohérent avec le projet que nous discutons aujourd'hui. Alors nous avons saisi l'opportunité ces dernières semaines pour approfondir la question en collaboration avec l'Office fédéral de la justice.

Le résultat des discussions, c'est que, en fait - cela devra être éclairci dans une phase ultérieure -, adopter la proposition de votre commission pourrait conduire à un dédoublement de la procédure, ce qui n'est jamais souhaitable. Pour être très concret, cela signifierait que les décisions concernant l'autorisation de pratiquer relèveraient du Tribunal fédéral, alors que les décisions concernant l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie relèveraient du Tribunal administratif fédéral. Or ces deux décisions sont généralement rendues par la même autorité cantonale sur la base d'une même demande, d'ailleurs aussi en partie sur la base des mêmes critères.

Nous pensons que, dans ces conditions, si une voie de droit ordinaire doit rester ouverte jusqu'à une instance fédérale, alors le mieux serait de clarifier cela dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le Tribunal fédéral, d'intervenir dans ce cadre pour y biffer l'exception prévue concernant les décisions d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie.

Vous le voyez, la situation a donc passablement évolué depuis les débats en commission. Tout cela reste assez complexe. Il nous semblerait possible, dans ces conditions, d'en rester à la version d'origine du Conseil fédéral, mais je crois que le débat qui a eu lieu dans votre commission montre qu'il serait souhaitable qu'une deuxième commission puisse se pencher sur la question, dans le sens de la création d'une divergence technique qui permettrait d'approfondir ce sujet. Il nous paraît tout à fait possible, comme le suggère votre commission, de créer cette divergence, mais je souhaitais déjà vous préciser quelle sera notre position dans le cadre des débats ultérieurs.

Pardonnez-moi pour le côté un peu technique de la discussion, mais ce sont des questions qui, lorsqu'elles se posent in concreto, sont naturellement très importantes.