Fournier Jean-René · Ständerat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): Si je lis correctement la documentation, cela concerne les alinéas 1, 2[NB]et[NB]3. L'alinéa 3 serait aussi abrogé selon la décision du Conseil national. - Nous sommes donc au clair.