Nidegger Yves · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Vous avez entendu les arguments pour ou contre le projet du Conseil fédéral. Vouloir protéger les lanceurs d'alerte est certainement un but louable. La question est de savoir si la proposition du Conseil fédéral apporte plus ou moins de protection que le droit en vigueur. Actuellement, vous pouvez aller devant un juge et lui dire que vous avez été licencié de façon abusive, parce que revancharde, du fait que vous avez signalé, de bonne foi, un dysfonctionnement ou une illégalité par ailleurs fondée. Et, pour avoir une assez grande pratique des tribunaux en matière de droit du travail, je suis absolument persuadé que le licenciement abusif, de cas en cas, lorsqu'on a licencié pour des raisons revanchardes, sera - il l'est déjà - reconnu.

Aussi, en donnant une méthode compliquée dans laquelle l'employeur ordinaire ne s'y retrouve pas, même avec un GPS, va-t-on l'aider à éviter cette éventuelle conséquence? A mon avis non, car lorsque vous donnez la méthode du signalement immunisé, parce que vous avez parfaitement respecté chacune des étapes, vous donnez en même temps la garantie à l'employeur que si quelqu'un n'a pas respecté une des étapes, le licenciement ne sera pas abusif et, à la fin, cette idée de protection - comme cela arrive dans d'autres domaines du droit - peut en venir à ne pas protéger, voire à [PAGE 810] moins protéger que ce que la jurisprudence - si on lui laisse le temps d'être élaborée - sera capable de faire autour de la problématique du lancement d'alerte - une problématique moderne - alors que nous avons tous le souci de protéger les lanceurs d'alerte. La question est de savoir si la méthode proposée est efficace ou si elle ne l'est pas.

Il va y avoir un vote général, à l'article 221a, valable pour un ensemble d'articles. Si vous suivez la majorité de la commission, l'ensemble de ces articles seront biffés et il ne restera du projet que le titre; vous pourrez alors rejeter le projet lors du vote sur l'ensemble.