Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

Depuis le début, dans ce domaine délicat de l'expulsion des étrangers criminels, on consacre beaucoup d'énergie à essayer de ne pas appliquer, ou d'appliquer le moins possible, la volonté populaire. Cette initiative parlementaire met le doigt, en se basant sur un arrêt du Tribunal cantonal de Zurich, sur un problème particulier d'application des dispositions qui ont été adoptées. C'est quelque chose qui était malheureusement prévisible et il y a un vrai besoin de clarification de la loi. L'objectif de cette initiative parlementaire mérite ainsi d'être soutenu, par respect de la volonté populaire et pour garantir une application efficace de notre Code pénal.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la minorité de la commission, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.