Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2002-09-16

Wortprotokoll

Je vous rappelle simplement qu'à l'alinéa 4, la commission s'est prononcée, par 16 voix contre 7, en faveur du projet du Conseil fédéral, et donc pour une durée de trois ans.

Je vous demande simplement de suivre la large majorité de la commission à l'article 15 alinéa 4.