preparatory:AB 245894

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Keller, je crois qu'on ne peut pas faire de gradation et cela n'est pas non plus le rôle du Conseil fédéral de tenter de faire une gradation entre des situations et des cas qui ont été inacceptables, nous devons le dire et le redire toujours aussi clairement. La seule question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir, dans le cas d'une compétence qui est clairement d'ordre cantonal, pour un cas qui a été extrêmement problématique, comme le souligne le postulat, et un cas pour lequel le canton de Zurich a pris ses responsabilités, a fait faire une étude approfondie et a publié cette étude, s'il serait nécessaire de faire une étude supplémentaire au plan fédéral, comment la faire et ce qu'elle pourrait apporter. Le Conseil fédéral a répondu par la négative. La décision appartient au Parlement.