Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

Le projet issu de cette initiative parlementaire déposée par Monsieur Roland Borer et reprise par notre collègue Brand avait fait l'objet d'un débat dans notre chambre au mois de novembre 2018. Pour mémoire, la proposition consiste à bloquer la franchise des assurances-maladie pour trois ans à partir du moment où l'assurance a été conclue par un assuré. L'objectif avoué de l'initiative parlementaire est de permettre aux assureurs-maladie d'offrir sur le long terme des prestations et d'éviter le cas de personnes qui diminuent leur franchise une année où elles sont malades pour la réaugmenter l'année où elles seraient en bonne santé, afin de figurer systématiquement dans la bonne catégorie des assurés.

Le 26 novembre 2018, notre conseil a décidé, par 111 voix contre 68, d'adopter le projet de la commission tout en le modifiant, suivant néanmoins la position de la commission qui estimait qu'il y avait là matière à faire quelques économies et à lutter contre les abus dans le système d'assurance-maladie. Le 5 mars 2019, par contre, le Conseil des Etats a refusé à l'unanimité, sans contre-proposition, d'entrer en matière sur le projet. Aussi, le 2 mai dernier, notre commission s'est réunie à nouveau pour analyser la question et est arrivée à la conclusion qu'il convenait finalement de rejeter le projet, et ce pour plusieurs raisons.

La première est de nature pratique. Le Conseil des Etats refusant manifestement clairement la proposition du Conseil national, il est inutile de continuer à débattre d'un projet qui n'a absolument aucune chance et qui est mort-né. Nous pouvons ajouter que onze cantons se sont aussi positionnés défavorablement lors de la consultation.

D'autres arguments ont déjà été cités lors des débats précédents - il convient de les rappeler. D'abord, au-delà du fait que la proposition contenue dans le projet limite le choix de l'assuré, elle pourrait avoir des effets négatifs et pousser les assurés à choisir des franchises plus basses, ces derniers craignant de ne pas pouvoir changer de franchise d'une année à l'autre. Or cela pourrait avoir exactement l'effet inverse de celui qui était visé par l'auteur de l'initiative.

Un autre élément concerne le peu de cas concernés. En réalité, l'administration nous a indiqué que seulement 0,17 pour cent des assurés ont un comportement tel que celui décrié dans l'initiative parlementaire, à savoir le changement de franchise en fonction de la situation de santé et des besoins médicaux.

Enfin, le Conseil fédéral a annoncé vouloir analyser cette option d'ici à la fin de l'année 2022. Donc la question n'est pas [PAGE 885] complètement enterrée et nous pourrons toujours analyser la possibilité d'une limitation dans le changement de franchise, qu'il soit obligatoirement dans la durée ou pas.

Ainsi, finalement, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, votre commission estime qu'il n'est pas judicieux de poursuivre les débats sur cette question et vous invite à classer cette initiative parlementaire.