Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Il convient à ce stade de se souvenir de la raison pour laquelle l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles, directement basée sur la Constitution, a été mise en oeuvre.

Sur la base des listes de biens révisées en 2013 par ce qu'on appelle l'Arrangement de Wassenaar, qui est l'un des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l'exportation, les biens concernés ont également été inclus dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens. Malgré cet ajout, le Secrétariat d'Etat à l'économie n'avait pas la possibilité de refuser l'exportation de ces biens faute de critères adéquats. C'est la raison pour laquelle - je viens de le dire - le Conseil fédéral a dû édicter une ordonnance basée directement sur la Constitution. Cette ordonnance prévoit le refus du permis s'il y a lieu de penser que ces moyens serviront à de la répression.

Cela dit, le Conseil fédéral est convaincu que l'ordonnance a fait ses preuves. Pour cette raison, le 27 juin 2018, il a proposé au Parlement de créer une base légale permettant d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans le droit ordinaire. L'intention du Conseil fédéral est de maintenir le statu quo, ni plus ni moins. Il estime avoir trouvé ainsi une solution qui peut faire l'objet d'un consensus; le résultat, d'ailleurs, de la procédure de consultation concernant l'intégration dans le droit ordinaire s'est révélé majoritairement positif.

En avril dernier, le Conseil fédéral a dû proroger l'ordonnance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 12 mai 2023, ceci pour éviter un vide juridique qui nous aurait ramenés à la situation d'avant. Or votre commission préparatoire, comme vous venez de l'entendre, vous propose d'ajourner les délibérations de la loi jusqu'en automne 2021, l'argumentation étant qu'il est important de faire plus d'expériences en ce qui concerne l'autorisation d'exportation et de courtage de ces biens.

J'aimerais tout de même attirer votre attention sur le fait qu'il ne sera par la suite plus possible de proroger une nouvelle fois l'ordonnance. Cela veut dire que si le Parlement ne prenait aucune décision d'ici mai 2023, nous nous retrouverions alors dans la même situation qu'en 2015, c'est-à-dire sans critères adéquats permettant le refus de demandes de permis.

Je rappelle encore une fois que le Conseil fédéral veut maintenir le statu quo. Vous avez tout sur la table, et, pour ces raisons, le Conseil fédéral vous demande, non pas d'ajourner le traitement de cet objet, mais d'entrer en matière sur ce projet de révision, soit de renvoyer le projet à la commission pour qu'elle entre en matière.