Berberat Didier · Ständerat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 28 mars 2019, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil a examiné la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro, charmante cité balnéaire portugaise.

Notre commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d'approuver cette convention qui est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Rappelons que le Conseil national l'a également approuvée, le 19 mars dernier, par 131 voix contre 46 et 1 abstention.

La convention de Faro donne un cadre général aux politiques européennes relatives au patrimoine culturel. Elle complète et renforce les actuels instruments du Conseil de l'Europe en définissant des objectifs généraux et en identifiant les champs d'action.

La convention s'élève contre toute instrumentalisation du patrimoine culturel à des fins idéologiques, ethniques, religieuses ou autres. Elle défend le droit de chacune et de chacun de bénéficier du patrimoine et de contribuer à son enrichissement. Ses dispositions revêtent aujourd'hui une grande actualité, parce que nous avons vu, ces dernières années, se multiplier les actes terroristes contre le patrimoine perpétrés par des individus totalement incultes, notamment à Bamiyan en Afghanistan, à Palmyre en Syrie, ou à Tombouctou au Mali. En effet, la destruction de patrimoines culturels est malheureusement devenue une forme d'arme. Elle est d'ailleurs souvent accompagnée d'une restriction des droits relatifs à la culture. Cette convention apporte une réponse, partagée avec les Etats membres du Conseil de l'Europe, a ces évolutions dangereuses.

Elle permet à notre pays de se positionner clairement en opposition aux fondamentalistes qui utilisent, à des fins religieuses ou idéologiques, la destruction des sites culturels comme une arme de guerre.

Le message du Conseil fédéral le rappelle, la convention ne génère ni nécessité de légiférer, ni engagement de ressources supplémentaires de la Confédération ou des cantons. Elle n'entraîne aucune obligation nouvelle pour la Suisse et n'a pas de caractère "self executing". Elle peut être mise en oeuvre dans le cadre des politiques actuelles et au moyen des instruments et des organismes existants. La Suisse, sur une base volontaire, devra conduire un monitorage et assurer la collecte et la publication des données sur les législations, les politiques et les pratiques.

La convention constitue aussi une contribution au dialogue sur l'importance du patrimoine culturel pour nos sociétés et un rappel des valeurs que nous souhaitons défendre sur le plan international. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a proposé son approbation en 2018, dans le cadre de l'Année européenne du patrimoine culturel, comme un des éléments durables de son programme national.

La convention de Faro porte sur le patrimoine culturel sous toutes ses formes: matériel, immatériel et numérique. Elle fait de celui-ci une ressource majeure du développement durable et propose des pistes concrètes permettant de le mettre au service d'une société inclusive. Elle s'articule autour de la question de savoir pourquoi et pour qui le patrimoine culturel européen doit être conservé.

Cette convention met un accent fort sur le potentiel fédérateur du patrimoine culturel. Notre patrimoine, nos monuments, nos sites, nos paysages culturels, nos traditions doivent être davantage compris comme une ressource nous aidant à vivre les changements rapides et fondamentaux de notre temps, à trouver un ancrage dans notre identité et à renforcer la cohésion nationale.

En nous proposant de ratifier la convention de Faro, le Conseil fédéral veut soutenir une politique du patrimoine culturel moderne, axée sur les notions contemporaines telles que la gouvernance transparente, la promotion des processus participatifs et l'emploi systématique des médias numériques.

La convention de Faro, je le rappelle, repose sur trois éléments. Premièrement, elle reconnaît que toute personne a le droit de bénéficier du patrimoine culturel et de contribuer à son enrichissement. C'est un droit fondamental reconnu par notre Constitution. Deuxièmement, elle prévoit que le corollaire de ce droit est la responsabilité collective et individuelle envers le patrimoine culturel. Troisièmement, la conservation de ce patrimoine et de son utilisation durable doit viser à développer et à améliorer la qualité de vie de nos sociétés.

La Suisse, vous le savez, est exemplaire dans le domaine du patrimoine en danger et il est important qu'elle puisse mettre à disposition ses connaissances et son expertise dans ce domaine. Notre pays joue également un rôle majeur en matière de politique de paix. Or, on constate, comme nous l'avons signalé, que la destruction du patrimoine est devenue une arme de guerre. Cette convention est un cadre général qui vient renforcer ce que la Suisse fait déjà dans ce domaine. Notre pays, je le rappelle, a déjà ratifié la quasi-totalité de ses instruments, en soulignant ainsi son engagement en faveur d'un cadre juridique multilatéral fort et précis.

En ratifiant cette convention du Conseil de l'Europe - dont, vous le savez, nous présidons d'ailleurs l'Assemblée parlementaire -, qui a déjà été ratifiée par 18 Etats et signée par cinq autres pays, la Suisse enverrait un signal fort en faveur du patrimoine culturel, de la stabilité et de la coexistence pacifique des peuples, ce qui correspond aux objectifs de la politique extérieure de la Confédération.

En conclusion, votre commission vous propose d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de la convention de Faro et autorisant le Conseil fédéral à la ratifier.