Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Notre collègue Pierre-Alain Fridez demande dans son initiative parlementaire que les dispositions législatives régissant la pratique des expertises médicales dans l'assurance privée soient complétées afin d'assurer la parfaite indépendance et l'absence de conflits d'intérêts pour les experts médicaux.

Dans son développement, vous l'avez entendu, il propose la constitution d'un pool d'experts médicaux bien formés et reconnus par leurs pairs. Les assurances privées souhaitant procéder à des expertises pourraient s'adresser à cette sorte de centrale administrative dont la gestion pourrait par exemple être confiée à la FMH. Il y aurait même la possibilité que les spécialistes soient tirés au sort de manière à garantir un choix totalement aléatoire.

L'idée en soi est bonne, je l'avais personnellement soutenue lors de ma première session l'an passé. Elle s'appuie sur des cas avérés de dysfonctionnements cités à plusieurs reprises ici dans le Parlement et elle reprend de manière plus contraignante les dispositions de l'article 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, que nous avons adoptées en mai dernier.

Mais là s'arrêtent les similitudes. Pour la majorité de la commission, il convient de rappeler que c'est la liberté contractuelle qui s'applique aux assurances privées. Ce principe est rappelé par le Conseil fédéral lui-même dans sa réponse du 15 novembre 2017 à une interpellation similaire de notre collègue, le conseiller aux Etats Claude Hêche.

De plus, les scandales évoqués, comme celui de la clinique genevoise Corela ou du cabinet d'expertise zurichois PMEDA, étaient principalement en relation avec des expertises mandatées par l'AI, c'est-à-dire une assurance sociale, en vue de l'octroi ou non de rentes. Monsieur Fridez, lui-même, admet que son initiative concernerait uniquement des arrêts de travail et des pertes de gain annoncés auprès des assurances privées. Les statistiques faisant défaut, la commission se pose donc la question de savoir si la mise en place d'une telle machine administrative est bien proportionnée. La majorité doute même que les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité de ces expertises soient améliorés.

Dans le domaine de l'AI, l'offre d'experts médicaux qualifiés restant faible comparée à la forte demande d'expertises médicales, on peut facilement imaginer les difficultés de recrutement de cette centrale administrative pour ce qui est des assurances privées. Selon les régions, on pourrait s'attendre à une offre déséquilibrée et moins rapide, et cela au détriment du patient dans l'attente d'une décision.

En sachant, et c'est le conseil fédéral qui le dit, que 20 pour cent des prestations dans le domaine de la santé seraient inutiles et que ce seraient presque toujours les mêmes médecins qui seraient appelés à effectuer les expertises, on peut par analogie se demander si le système actuel basé sur la confiance, la collaboration durable et le partage d'expériences entre les assureurs et les médecins pour cibler les dysfonctionnements ne serait finalement pas le meilleur.

Quant au principe aléatoire pour l'attribution des expertises mono et bidisciplinaires, principalement visées par l'initiative, le conseil fédéral lui-même ne le juge pas nécessaire. Dans sa réponse du 23 mai 2018 à l'interpellation 18.3188 de notre ancienne collègue Häsler, il estime même que "les experts ne sont confrontés ni à un conflit d'intérêts, ni à une dépendance financière, puisqu'il s'agit d'une activité accessoire en sus de leur activité en cabinet".

Enfin, il serait paradoxal que l'on soit plus contraignant avec les assurances privées qu'avec les assurances sociales dans la mesure où nous avons écarté à une forte majorité toutes les propositions de la gauche visant à alourdir les procédures selon l'article 44 LPGA relatives aux expertises.

En résumé, si l'on peut considérer que l'idée de confier les expertises médicales à un pool d'experts spécialisés désignés par leurs pairs est en soi séduisante, la majorité de la commission estime que la solution proposée serait difficile à mettre en oeuvre et n'améliorerait pas la qualité des expertises.

Par 14 voix contre 10, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de notre collègue Pierre-Alain Fridez.