Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-09-17

Wortprotokoll

Comme le rapporteur de langue allemande a été très clair, je n'ajouterai que deux mots.

Pour la commission, la situation était un peu difficile parce qu'il y avait des avis contradictoires. La première chose à dire, c'est que ce droit est déjà inscrit dans les articles 74 et 76 actuels. Maintenant, il y a un nouvel article 76b qui contient des dispositions communes pour le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie. C'est avec ce nouvel article qu'il y a eu des interprétations contradictoires. [PAGE 1207] Certains affirmaient qu'il fallait préciser et d'autres que ce n'était pas nécessaire.

Je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission, qui veut maintenant adapter la loi au droit européen et estime qu'on peut revenir ultérieurement sur la question de savoir s'il y a d'autres problèmes d'interprétation.