Berberat Didier · Ständerat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Je ne veux pas faire perdre trop de temps au conseil, mais je souhaite simplement dire que le problème de l'indépendance ne concerne pas seulement l'indépendance réelle et l'indépendance de la jurisprudence de l'instance, mais aussi la question de savoir comment l'image de l'indépendance est perçue par la population, les justiciables. Or le fait que les deux cours partagent les mêmes locaux, alors même que l'on savait depuis longtemps que la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral entrerait en fonction le 1er janvier 2019, cela pose un réel problème, même si on ne connaissait pas exactement la charge de travail de cette cour.

Ce gros problème est double. Il porte premièrement sur la question de la localisation: il est important que les deux instances jouissent de deux locaux séparés. Deuxièmement, ce qui est aussi important - mais cela nécessitera peut-être des modifications de règlements ou de lois -, c'est qu'il existe une forme d'indépendance entre la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, qui est la deuxième instance, et la Commission administrative, qui est composée - cela a été dit - de trois personnes, dont une seule est issue de la Cour d'appel, une autre de la Cour des affaires pénales et une troisième de la Cour des plaintes. Or quand c'est la Commission administrative qui doit décider d'attribuer des postes de greffiers, de fonctionnaires judiciaires à la deuxième instance, cela pose un problème. A mon avis, il faudrait qu'il y ait tant en ce qui concerne les locaux que du point de vue institutionnel une indépendance totale de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral par rapport aux deux autres cours, et singulièrement par rapport à la Cour des affaires pénales.

Certes, nous nous trouvons dans une situation de transition, mais, à mon avis, pour que la justice fonctionne bien, il faut absolument que l'indépendance des deux cours soit visible et effective. Imaginez - je l'ai déjà dit et je terminerai avec cette hypothèse - ce qu'il se passerait dans un canton si la cour d'appel d'un tribunal cantonal était soumise aux décisions administratives des tribunaux de première instance. Cela ne jouerait pas, cela poserait un problème d'indépendance judiciaire.

Il faut vraiment que le Tribunal fédéral se saisisse de la question puisque, d'après la loi, il est l'autorité de surveillance. Il a fait des choses en la matière, mais je pense qu'il faut absolument trouver rapidement une solution.