Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Si on veut des entreprises raisonnables, il faut être raisonnable. Ce qui fait la force de notre système politique suisse, c'est la recherche perpétuelle, parfois lente et ennuyeuse, du compromis, surtout lorsque nous avons affaire à des sujets émotionnels et complexes tels que la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Prendre nos responsabilités, c'est éviter d'enfermer les citoyennes et citoyens de notre pays dans un dilemme économie ou société, qui en fait n'a pas de raison d'exister. Les deux doivent être au service de l'homme et de son environnement, que ce soit dans notre pays ou sur les autres continents.

On a vu, les trente dernières années, se creuser le fossé entre le volume croissant des opérations transnationales des multinationales et l'aptitude des Etats à réguler, voire à contrôler, ces activités. Différentes tentatives de la communauté internationale pour répondre à ce défi se sont soldées par un échec en raison justement de l'absence d'un consensus. Or, le monde de l'économie a besoin de stabilité et non d'incertitude. Le fait, par exemple, d'entrer dans une longue et coûteuse campagne pour une votation populaire en est une.

Aujourd'hui, la grande majorité de nos entreprises, y compris celles qui ont des engagements à l'étranger, ont un mode de fonctionnement responsable. C'est parce que nous jouissons aussi d'une bonne réputation de respect des droits humains dont notre économie tire un grand bénéfice, et cela dans un contexte international et concurrentiel de plus en plus féroce et peu soucieux des droits de l'homme et de l'environnement. Pour tous ceux qui ont vécu et travaillé hors de ce continent - je l'ai fait récemment durant près d'une année à Haïti et au Bénin -, il est impossible de fermer les yeux sur l'exploitation et les exactions commises par certaines multinationales et de croire naïvement que nos entreprises sont au-dessus de tout soupçon et sans relations d'affaires avec elles. Inutile de citer celles qui polluent l'air et des rivières en Afrique, qui vendent des pesticides toxiques, interdits depuis longtemps chez nous, en Asie ou exploitent des enfants pour l'extraction des minerais en Amérique latine: vous les connaissez! D'où la nécessité d'un concept réaliste fondé sur un devoir de diligence et sur des règles de responsabilité civile. Et tout cela en lien avec des législations qui se développent aussi à l'étranger, comme celles qui sont en vigueur ou en discussion à la Commission européenne, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas ou encore au Danemark.

Il est ainsi étonnant de parler d'un "Alleingang" de la Suisse dans ce domaine. Les avis de droit, qui ne semblent pas intéresser une économie ultralibérale, sont pourtant clairs: la comparaison juridique avec les pays comparables montre que nous n'irons pas au-delà de leur réglementation.

Or si ces milieux économiques estiment que l'initiative est trop radicale, leur opposition au contre-projet indirect est incompréhensible. Celui-ci, sur la base des travaux préliminaires des deux Commissions des affaires juridiques, fixe des limites raisonnables tant du point de vue des entreprises concernées - à peine un millier - que des procédures et des types de délits en jeu. Pour de nombreux parlementaires, deux conditions sont nécessaires: le contre-projet indirect ne doit pas nuire à l'économie et il doit mener au retrait de l'initiative populaire. Si la seconde est assurée, la première doit encore être négociée dans le détail, par exemple la clause de subsidiarité pour éviter un système de chantage lors de procès et une utilisation abusive de notre système judiciaire. Mais faut-il encore que ces milieux de l'économie rejoignent la centaine d'associations entrepreneuriales prêtes à repartir pour un tour de négociation et qu'ils comprennent qu'un arrangement patiemment travaillé vaut bien mieux qu'une confrontation populaire.

J'ajoute encore deux réflexions. Comment peut-on exiger des conditions strictes pour nos PME, en particulier pour celles qui respectent les standards environnementaux dans des conditions difficiles, par exemple dans les régions de montagne, et fermer les yeux sur des pratiques scandaleuses de la part de multinationales? On est en droit de réclamer plus d'équité pour nos entreprises.

Enfin, n'oublions pas un enjeu primordial, c'est le besoin d'éthique et de transparence dans la population. Que l'on cesse de dire que les entreprises concernées ont déjà fait beaucoup! Les démarches volontaires ont leurs limites. Il n'y a pas de prospérité sans responsabilité et c'est d'ailleurs grâce à la fiabilité de notre droit que les investisseurs étrangers nous font confiance.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de maintenir notre décision d'entrée en matière sur le contre-projet indirect, dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes.