Rochat Fernandez Nicolas · Nationalrat · 2019-06-13

Wortprotokoll

Je crois que l'on peut résumer en une phrase la question qui nous est posée aujourd'hui: pourquoi le principe suivant, inscrit dans notre droit des obligations, soit que celui qui cause un dommage doit le réparer, ne s'appliquerait-il pas pour des faits commis à l'étranger par une multinationale dont le siège est en Suisse? Il est intéressant de constater que ces dernières décennies, soit par décision du Parlement fédéral ou par voie prétorienne, cette question de la responsabilité civile pour les dommages causés par un auxiliaire a été réglée, par exemple en matière de responsabilité solidaire pour les travailleurs détachés - quand un sous-traitant ne paye pas ses salariés, l'entreprise générale est responsable du payement des salaires -, ou alors en matière de confiance en ce qui concerne les négociations contractuelles, avec le fameux arrêt Swissair rendu par le Tribunal fédéral.

Toutefois, aujourd'hui, rien n'est précisé en termes de responsabilité dans notre droit interne concernant des dommages causés à l'étranger par des multinationales situées en Suisse et leurs filiales, ainsi que sur les voies de droit. De nombreuses multinationales dont le siège principal est dans notre pays ne sont pas regardantes sur le respect d'une bonne application des droits humains et environnementaux dans les activités qu'elles gèrent soit elles-mêmes, soit par leurs filiales.

Prenons l'exemple, dans le domaine des droits humains, du cas Burkina Faso et du travail illicite des enfants occupés dans la production du coton. Une excellente enquête effectuée par l'ONG Solidar Suisse et publiée en janvier dernier démontre qu'au Burkina Faso pas moins de 250[NB]000 enfants travaillent dans la production de coton dix heures par jour et avec un salaire d'un dollar par jour, sans parler des conséquences sanitaires sur ces enfants étant donné les produits utilisés pour la production du coton. Or il se trouve que la Suisse est une plaque tournante du commerce international du coton, comme de nombreuses autres matières premières par ailleurs. En effet, les deux principales multinationales actives dans le négoce et le commerce du coton sont basées à Genève et à Winterthour. Quand bien même le travail des enfants est prohibé par la convention no 182 de l'OIT, le cadre légal actuel ne permet pas ou ne permet que difficilement à ces enfants lésés d'agir contre les multinationales basées en Suisse pour demander réparation directement auprès de la juridiction helvétique.

L'initiative qui vous est soumise aujourd'hui permettra, demain, à ces lésés burkinabés d'avoir le droit d'agir directement auprès des juridictions suisses afin qu'elles statuent, selon le principe repris de l'article 55 du Code des obligations que j'ai rappelé au début de mon intervention. De plus, l'initiative, "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", pose le principe de prévention des atteintes, par les multinationales, au droit international des droits de l'homme et aux droits environnementaux. En d'autres termes, l'initiative inscrit dans notre Constitution le principe du devoir de diligence en amont, pour les multinationales, concernant les activités réalisées à l'étranger.

En tout état de cause, cette initiative met simplement en application les trois piliers édictés par l'Organisation des Nations Unies il y a plus de quinze ans soit, premièrement, le devoir des Etats de protéger les droits humains, deuxièmement, la responsabilité des entreprises de les respecter et, troisièmement, un accès à des voies de recours efficaces pour les lésés.

Etant donné ce qui précède, je vous invite à recommander l'acceptation de cette initiative.