AB 24705

Wortprotokoll

Nous avons déjà exposé la problématique tout à l'heure en faisant un sort à la proposition de minorité Ménétrey-Savary à l'article 34a alinéa 3. Comme vient de le dire le rapporteur de langue allemande, la problématique en cause n'a pas été discutée au Conseil des Etats et il y a lieu de créer une divergence pour qu'elle puisse être analysée plus avant. Mais, comme nous l'avons dit tout à l'heure, il y a lieu de prendre en compte aussi les spécificités du refus de servir et de la désertion qui amènent l'impossibilité de convertir la peine, je dirai, de la personne: puisqu'elle est exclue de l'armée, elle ne pourrait pas s'amender d'une autre manière que celle que nous vous proposons.

Nous vous invitons à vous en tenir à la décision que vous avez prise à l'article 34a alinéa 3, c'est-à-dire à soutenir la proposition de la majorité.