Amherd Viola · Bundesrat · 2019-06-14

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Addor, je ne connais pas votre statistique, mais ce que vous dites relève d'un problème d'application de la loi et non pas d'une base légale lacunaire. On dispose de la base légale nécessaire et on n'a pas besoin d'introduire de nouveaux articles dans le Code pénal militaire.