Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-17

Wortprotokoll

J'aimerais simplement vous dire que la motion Rieder part probablement d'une bonne intention, mais que, si elle était acceptée, elle nous ferait perdre un temps considérable et beaucoup retarder le moment où nous aurions des règles efficaces pour limiter les interventions des entreprises publiques dans le secteur privé. Pourquoi? Le Conseil fédéral le dit assez bien, parce qu'elle tente d'avoir une approche générale.

Vous n'arriveriez pas, en modifiant la loi sur le marché intérieur, quoi que vous dise l'Union suisse des arts et métiers, à limiter les interventions dans le secteur privé d'entreprises qui sont dans des secteurs totalement différents: il y a des entreprises qui sont dans la télécommunication; il y a des entreprises qui sont dans la logistique; il y a des entreprises comme Skyguide. Comment voudriez-vous qu'il y ait une règle commune pour Skyguide et pour les assurances cantonales des bâtiments? Comment voudriez-vous limiter les interventions de la Poste dans le marché de la logistique avec les mêmes instruments que ceux que vous entendez appliquer à Alpiq, soit chez les fournisseurs d'électricité? Le Conseil fédéral est probablement sur la bonne voie quand il dit qu'il faudrait des interventions, mais qu'elles devraient se faire branche par branche et que l'endroit où ces interventions devraient se faire, ce serait en règle générale lors de la fixation des objectifs stratégiques aux entreprises de la Confédération, c'est-à-dire selon le cadre légal pour chacune de ces branches.

Vous être en train, à mon sens, en tentant la voie de la loi sur le marché intérieur, de perdre un temps considérable et d'aller à l'encontre des intérêts que vous souhaitez défendre.