preparatory:AB 247638

Wortprotokoll

L'objet qui nous est soumis ce matin est un peu un serpent de mer: l'initiative parlementaire que la commission vous propose aujourd'hui de concrétiser, ce n'est pas, loin s'en faut, la première démarche qui met le doigt sur ce qui constitue sans doute un des problèmes institutionnels les plus préoccupants, surtout pour le Parlement, sous l'angle de la séparation des pouvoirs, à savoir le poids grandissant de l'exécutif et, plus encore, de l'administration. Il aura fallu plus de quinze ans - dix-sept ans même, puisque cela dure depuis 2002 -, pour passer du simple débat sur différentes interventions parlementaires à l'examen d'un projet de loi. Il aura aussi fallu deux législatures pour concrétiser, dans un projet d'acte, l'initiative parlementaire qui est à l'origine de la démarche d'aujourd'hui. [PAGE 1158]

Cela s'explique peut-être par le fait que la problématique dont nous traitons maintenant est bien réelle. Il s'agit en somme, pour le Parlement, de mettre en place une procédure dont l'objectif - répété à maintes reprises tout au long des débats en commission ou au plénum - n'est pas de se donner la possibilité d'empiéter sur une compétence qui doit rester celle de l'exécutif, à savoir celle de concrétiser, dans des ordonnances, les lois qu'il a votées. L'objectif n'est pas non plus d'allonger des procédures dont la longueur fait d'ailleurs l'objet de nos plaintes. Non, l'objectif, dans l'intérêt des citoyens auxquels les lois donnent des droits ou imposent des obligations, c'est que chacun reste à sa place: il est en effet inacceptable que, par simple voie d'ordonnance, l'exécutif restreigne des droits prévus par la loi ou impose des obligations qui n'ont pas été voulues par le législateur que nous sommes, ou encore qu'il ne tienne pas compte de remarques importantes issues de la procédure de consultation.

S'agissant des craintes de la minorité de la commission liées à une espèce de politique d'obstruction qui serait autorisée par ce mécanisme, vous savez que le texte proposé prévoit des délais qui sont extrêmement brefs, surtout compte tenu d'un processus législatif ordinaire.

Le principe de ce qu'il faut appeler une forme de rééquilibrage des pouvoirs, le Conseil national l'a admis en avril 2016, à une majorité de 120 voix contre 65 et 5 abstentions. Après l'avoir d'abord refusé, la commission du Conseil des Etats s'est ralliée à notre position.

En mai 2018, notre commission a adopté un avant-projet qui a recueilli un écho très favorable, dans la consultation, de la part de presque tous les partis politiques - à l'exception du Parti socialiste -, alors que, de leur côté, les gouvernements cantonaux - mais ce sont des exécutifs - l'ont rejeté.

En février 2019, par 18 voix contre 5, contre l'avis du Conseil fédéral, qui s'inquiète d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, notre commission a adopté au vote sur l'ensemble le projet qui vous est soumis.

Au passage, elle a complété la liste des exceptions, c'est-à-dire des cas dans lesquels des ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto. Ce faisant, la commission, ou sa majorité, pense avoir réussi à élaborer un texte équilibré et mesuré, un outil qui permette au Parlement de freiner plus efficacement qu'aujourd'hui, avec par exemple un simple droit de consultation préalable, certaines "ardeurs" de l'exécutif. Elle espère que le dispositif retenu aura un effet préventif. Ainsi, l'idée est que le droit de veto ne soit utilisé qu'exceptionnellement, lorsque l'exécutif a vraiment méconnu la volonté du législateur ou est allé au-delà de cette volonté. Le système proposé n'a rien de révolutionnaire puisqu'il existe en tout cas dans un canton déjà, celui de Soleure.

Voilà, dans les grandes lignes, pourquoi la commission vous propose, par 19 voix contre 5, d'entrer en matière sur ce projet.