preparatory:AB 24779

Wortprotokoll

A titre liminaire, j'aimerais remercier le groupe libéral pour son sursaut qui porte son nom. Je le fais de manière très sincère et j'espère que ça va continuer! (Hilarité)

Ici, avec l'article 11, nous abordons vraiment le coeur du sujet. C'est, je pense, la disposition la plus importante de ce projet de loi, celle qui est en quelque sorte décisive. Nous avons déjà expliqué l'atteinte à la personnalité qui découle des prélèvement d'ADN. Ce n'est pas tellement le prélèvement lui-même, l'atteinte physique individuelle au moment du prélèvement, qui pose problème, mais surtout l'enregistrement du profil d'ADN dans le grand fichier des suspects.

A l'article 3, vous avez pris une décision qui aura probablement certaines conséquences. Vous n'avez pas admis que les prélèvements ne soient pratiqués que lorsque c'est vraiment nécessaire pour la police et la justice. On risque donc d'aboutir à une situation à la zurichoise où, dans d'innombrables cas, des prélèvements auront lieu pour des affaires parfaitement insignifiantes; par exemple des affaires de circulation routière, des larcins, des manifestations non autorisées dans la rue, etc. La grande question qui se pose maintenant est: qu'allons-nous faire de ces profils d'ADN, de cette montagne indifférenciée de profils de suspects de toutes espèces? Est-ce que nous allons enregistrer dans une banque de données électronique toutes ces données indifférenciées? Ou est-ce que nous allons au contraire faire un tri dans le souci de réduire l'atteinte à la personnalité des personnes, tout en conservant la préoccupation de ce qui est nécessaire et utile au travail de la police et de la justice?

La majorité de la commission a choisi à juste titre la deuxième solution en s'inspirant de la liste déjà prévue par l'ordonnance actuelle, ainsi que de la liste des délits en matière d'écoutes téléphoniques. Elle a ainsi voulu trouver un compromis entre d'une part les intérêts de la poursuite pénale et les investigations de police, et d'autre part la protection de l'intégrité des personnes.

Je dois dire que la position du Conseil fédéral - et celle de la minorité II (Gutzwiller) - est en définitive quelque chose d'assez inquiétant, parce qu'elle introduit une logique où, finalement, toute la population devrait être fichée. Parce que [PAGE 1243] c'est ça qui est le plus sûr pour la police! Il faudrait que tout le monde, absolument sans distinction, soit enregistré quant à son profil d'ADN. On pourrait prévoir par exemple que le profil d'ADN soit porté sur les passeports ou sur les papiers d'identité des personnes ou, pour les ressortissants étrangers, sur les permis d'établissement ou les permis de séjour. Voilà effectivement la vraie logique! D'ailleurs, cette solution générale serait peut-être plus juste finalement, parce que tout le monde serait à égalité - un peu dans le malheur. Mais évidemment, tout le monde aura compris que, politiquement, c'est absolument irréalisable. Je trouve que cette argumentation-là montre qu'il est vraiment nécessaire de faire une liste et de restreindre autant que possible cet immense fichier des suspects.

La minorité I, que je représente, veut simplement améliorer encore la proposition de la majorité en supprimant un délit - ou une partie d'un délit -, à savoir le vol simple. La minorité I estime que des vols dans les vestiaires par exemple, ou les grands magasins, ne nécessitent vraiment pas une inscription dans le fichier des suspects, et qu'il faut se contenter du vol qualifié - c'est-à-dire du vol en bande, ou du vol avec violence, ou du vol qui montre que l'auteur est particulièrement dangereux.

Comme j'ai la parole, j'en profite pour dire tout le mal que je pense de la proposition Wasserfallen. M. Wasserfallen aimerait en fait criminaliser encore davantage les participants à des manifestations non autorisées. Car on sait très bien que, quand on vise le dommage à la propriété à l'occasion d'attroupements ou l'émeute, on va en fait surtout prendre le profil d'ADN de manifestants qui n'ont peut-être pas respecté très strictement les réglementations communales mais qui, en définitive, n'ont rien fait de particulièrement grave. Toutes ces personnes seront intégrées dans le grand fichier des suspects.

Je vous demande aussi de ne surtout pas soutenir la proposition Wasserfallen.