Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Mon nom figure sous la minorité II: ça n'était pas une erreur, c'est devenu une erreur. Cela n'était pas une erreur dans la mesure où j'imaginais que l'idée de limiter le prélèvement d'ADN pour élucider un crime ou un délit au cas où ce serait absolument nécessaire - bref la minorité de Dardel à l'article 3 alinéa 1er introduction - aurait passé. Du moment qu'elle a été rejetée, et du moment qu'on a vraiment dans la version de la majorité élargi au maximum les possibilités de prélèvement, l'argumentation qui a été développée en faveur du catalogue a toute sa valeur. Parce qu'au moins, c'est la limite. Du moment qu'on n'a pas de limite de principe, qu'on en ait une au moins dans les précisions des définitions et des références juridiques.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral se rallie à la proposition de minorité I.