Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Nous avons ici une affaire particulière, puisque la commission a eu par deux fois la possibilité de débattre de ce texte. J'ai dû constater que la versatilité de certains n'avait que peu de bornes. Notre collègue Caroni s'est félicité du fait que par 29 fois la commission ait changé de position. Je n'y vois pas, pour ma part, un motif de satisfaction, en tous les cas pas une attestation de qualité quant au travail qui a été effectué dans cette commission. On peut se questionner au sujet d'une procédure qui conduit la même commission, les mêmes membres d'une commission, à se déjuger par 29 fois.

Sur un point, je suis assez d'accord - peut-être de manière moins dramatique que cela n'a été exprimé tout à l'heure - avec le constat qui est dressé par notre collègue Minder. Pour ma part, je n'ai pas vécu, probablement depuis la révision de la loi sur les douanes durant la législature 2003-2007, d'interventions aussi massives des lobbies de l'économie dans un projet de loi. Il faut parler aujourd'hui d'un débat sous influence, ce qui ne fait pas honneur à notre conseil et ne fait pas honneur à la réputation que nous essayons de défendre d'être une chambre de réflexion un peu plus distante des intérêts des lobbies que d'autres instances.

Malheureusement cette évolution s'inscrit - là aussi, je dois donner raison à notre collègue Minder - assez largement dans les errements du Parlement autour de l'initiative "contre les rémunérations abusives" et les discussions sur l'opportunité de lui opposer un contre-projet. Nous en avons débattu pendant presque dix ans en ces murs. Ces pressions massives ont amené la commission à se déjuger et, à mon avis, à péjorer massivement le projet qu'elle avait elle-même présenté à notre conseil il y a moins de six mois.

Au stade de la discussion générale, permettez-moi simplement de relever trois points. Le premier: après un premier examen en commission, nous ne prévoyions pas d'introduire de marge de fluctuation du capital laissée à la libre appréciation du conseil d'administration des entreprises. Aujourd'hui, c'est le cas. Nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure. Non seulement c'est le cas, mais nous avons introduit - c'est pour moi le point principal des débats sur lequel nous allons nous pencher - cette marge de fluctuation et l'avons jointe à un allègement fiscal massif, qui va coûter des dizaines, si ce n'est pas des centaines de millions de francs, avec une abolition partielle du droit de timbre.

S'il faut parler de péché capital dans ce dossier, c'est le premier dont nous devrons discuter. On peut peut-être s'accorder sur l'idée d'une marge de manoeuvre plus importante pour les membres du conseil d'administration, mais d'en tirer des conséquences fiscales, alors même que l'administration et la majorité de notre conseil considéraient que le projet devait être neutre sur le plan fiscal, me paraît totalement inacceptable.

La deuxième chose dont nous devrons débattre, c'est la décision de la commission de limiter les exigences de transparence aux sociétés extractrices et non, comme nous le prévoyions dans la première version, de la prévoir pour les sociétés actives également dans le négoce de matières premières.

Et puis, le troisième point, qu'on ne peut pas ne pas évoquer moins d'une semaine après une manifestation qui a vu 500[NB]000 femmes - un demi-million - descendre dans les rues de notre pays, c'est la décision de la commission de renoncer à fixer des objectifs en matière d'égalité en ce qui concerne la direction des entreprises, en limitant ces objectifs au conseil d'administration, et en fixant des objectifs sans prévoir aucune possibilité de sanction, sans qu'ils soient véritablement impératifs.

Ceci dit, je tire de ce projet tel qu'il est sur notre table une conclusion inverse de celle tirée plus tôt par Monsieur Minder. Il est déraisonnable de séparer la question de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" du traitement du reste de la révision du Code des obligations. Il convient de traiter en un bloc l'ensemble de ce projet, et ainsi de faire notre travail, même s'il n'est pas satisfaisant quant à son résultat.